Le nombre d’informations-consultations récurrentes sont réduites depuis le 1^er janvier 2016 ; elles passent de 17 à 3.

Il ne faudra pas confondre simplification avec précipitation car les sujets à traiter par les membres du comité d’entreprise sont les mêmes qu’auparavant.

Consultations récurrentes du comité avant

17 obligations d'information et/ou de consultation annuelles :
1.    orientations stratégiques de l'entreprise (C. trav. art. L 2323-7-1) ;
2.    politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise (c. trav. art. L 2323-12) ;
3.    crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) (c. trav. art. L 2323-26-1) ;
4.    durée et aménagement du temps travail (c. trav. art. L 2323-29) ;
5.    heures supplémentaires (c. trav. art. L 3121-11) ;
6.    mise ou remise au travail des salariés handicapés (c. trav. art. L 2323-30) ;
7.    logement (c. trav. art. L 2323-31) ;
8.    orientations de la formation professionnelle (c. trav. art. L 2323-33) ;
9.    plan de formation (c. trav. art. L 2323-34 à L 2323-36) ;
10.  compte personnel de formation, périodes et contrats de professionnalisation (c. trav. art. L 2323-37) ;
11.  stages (c. trav. art. L 2323-38) ;
12.  apprentissage (c. trav. art. L 2323-41 à L 2323-43) ;
13.  situation économique (c. trav. art. L 2323-47 et L 2323-55) et aides attribuées au titre du contrat de génération (c. trav. art. L 5121-20) ;
14.  égalité professionnelle (c. trav. art. L 2323-47 et L 2323-57) ;
15.  droit d'expression des salariés (c. trav. art. L 2281-12) ;
16.  bilan social dans les entreprises d'au moins 300 salariés ;
17.  autres consultations propres aux entreprises d'au moins 300 salariés (c. trav. art. L 2323-56).

Consultations récurrentes du comité après 3 consultations annuelles portant respectivement sur :
1.    les orientations stratégiques de l'entreprise,
2.    la situation économique et financière de l'entreprise,
3.    la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Modification concernant les expertises rémunérées par l’employeur

Plus d’expertise pour les élus mais avec des délais plus contraignants, pouvant générer un risque de précipitation.

Possibilité pour le comité de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'employeur avant cette loi, lors :

• de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ;
• de l'examen annuel des comptes de l'entreprise et, dans la limite de 2 fois par exercice, de l'examen des documents de gestion prévisionnelle ;
• des opérations de concentration ;
• du droit d'alerte économique ;
• d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
• d'une offre publique d'acquisition (OPA).

Possibilité pour le comité de mandater un expert afin qu'il apporte son analyse aux syndicats pour préparer les négociations :

• d'un accord de maintien dans l'emploi ;
• d'un accord collectif majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi.

Possibilité pour le comité de se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'employeur après cette loi, lors :

• de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise ;
• de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
• de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (nouveau) ;
• des opérations de concentration ;
• du droit d'alerte économique ;
• d'un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
• d'une offre publique d'acquisition (OPA).

Possibilité pour le comité de mandater un expert afin qu'il apporte son analyse aux syndicats pour préparer les négociations :

• d'un accord de maintien dans l'emploi ;
• d'un accord collectif majoritaire sur le plan de sauvegarde de l'emploi ;
• sur l'égalité professionnelle (nouveau).

Le contenu de la base de données étant précisément défini. Aussi, l’employeur pourra s’exonérer de la production du format papier, à partir du moment où l’ensemble des renseignements est disponible sur la base de données.

Consultation sur la situation économique et financière :

• les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir (ces informations devraient être tenues à la disposition de l'autorité administrative) ;
• pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés ainsi que les communications et copies transmises aux actionnaires et le rapport des commissaires aux comptes ;
• pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L 232-2 du Code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L 251-13 du même code, les documents établis en application de cet article et des articles L 232-3 et L 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels au sens de l'article L 2325-5 du Code du travail ;
• pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ;
• les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du CICE et sur leur utilisation ;
• les informations sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.

Consultation sur la politique sociale de l'entreprise :

• les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ;
• les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et femmes au sein de l'entreprise (c'est-à-dire les informations et les indicateurs mentionnés n° 17 ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle) ;
• les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ;
• les informations sur la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ;
• les informations sur la durée du travail portant sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; à défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement ; le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale ; la durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus par l'article L 3122-2 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ;
• les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présenté par l'employeur au CHSCT ;
• les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
• les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ;
• les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés ;
• dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les données relatives au bilan social.

  Thierry Pottier, expert-comptable et membre du comité CE du CSOEC.