Le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 a placé le secrétariat  général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) sous l’autorité du Premier Ministre et l’a rattaché au secrétariat général du gouvernement.

Le SGMAP comprend désormais deux directions :

• la direction interministérielle pour l’accompagnement des transformations publiques ;
• la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC).  

La DINSIC, fusion de trois entités

La DINSIC est le résultat de la fusion de trois entités : la DISIC (Direction interministérielle des systèmes informatiques et de communication de l’État, ETALAB *, mission consacrée aux données ouvertes ou « open data ») et le pôle d'innovation et services aux usagers du SGMAP.

L’article 5 du décret précise les attributions de la DINSIC : « La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l’État visant à améliorer la qualité, l’efficacité, l’efficience et la fiabilité du service rendu par le système d’information et de communication de l’État et ceux des autres autorités administratives.

Elle promeut l’innovation en matière de technologies de l’information et de la communication.

Elle contribue, avec les administrations de l’État, à l’ouverture des données publiques.

Elle veille à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l’État et entre celles-ci et les autres autorités administratives ».

La DINSIC organise la mutualisation entre administrations de l’État

« Elle organise et pilote la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre administrations de l’État ou entre celles-ci et d’autres autorités administratives, de systèmes d’information ou de communication d’usage partagé. Elle organise et anime la concertation nécessaire à l’évolution des référentiels généraux d’interopérabilité et d’accessibilité, des modèles de données de référence et des modèles d’échange et, en liaison avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, du référentiel général de sécurité. 

Elle contribue, par les réponses apportées aux besoins propres de l’État en matière de technologies de l’information et de la communication, à promouvoir l’innovation et la compétitivité dans ce secteur de l’économie nationale.

Elle contribue à la définition des positions françaises dans les instances internationales et communautaires compétentes en matière de normalisation, d’industrialisation, de commercialisation et d’usage des technologies de l’information et de la communication, et d’affectation des fréquences. 

Elle contribue, avec le service des achats de l’État (SAE), à définir les règles et procédures applicables pour l’externalisation, la sous-traitance et l’achat de matériels, logiciels et prestations de services concourant à l’établissement ou à l’exploitation des systèmes d’information et des réseaux et services de communications électroniques des administrations de l’État ».

La DINSIC contribuera à définir les règles de gestion du personnel de l’informatique et de la communication. 

« Elle contribue, avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), à définir les processus et les règles spécifiques de gestion du personnel des administrations de l’État dans les métiers des technologies de l’information et de la communication. Pour remplir ces missions, la DINSIC :

• élabore et soumet à l’approbation du Premier Ministre un cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d’information et de communication des administrations de l’État ;
• définit un cadre commun de gestion des performances dans le domaine des systèmes d’information et de communication et veille à sa mise en œuvre ;
  
• peut-être associée au pilotage de certaines opérations, notamment de mutualisation, ou les piloter elle-même.

La DINSIC propose au Premier Ministre les opérations qui, portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d’information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l’État, peuvent faire l’objet d’une mutualisation entre plusieurs administrations de l’État ou entre des administrations de l’État et d’autres autorités administratives.

Elle en propose les modalités de gouvernance. Elle alerte les ministres compétents et, le cas échéant, le Premier Ministre sur les enjeux et les risques relatifs à des projets d’importance majeure et formule des recommandations pour la conception et la gouvernance de ces projets. Elle peut être saisie par les ministres concernés. 

Elle peut faire réaliser des missions d’expertise, d’audit, de contrôle ou d’évaluation sur tout projet ou système d’importance majeure et a, pour cela, accès à l’ensemble des informations nécessaires pour l’exercice de cette mission. Les conclusions de ces missions sont adressées aux ministres concernés, au ministre chargé du Budget et au Premier Ministre.  

La Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État coordonne l’action des administrations de l’État et leur apporte son appui pour faciliter la réutilisation de leurs informations publiques ».

La DINSIC favorisera l’administration numérique

« La DINSIC administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques de l’État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d’une mission de service public. La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État favorise le développement de l’administration numérique. 

À cet effet, elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives. Elle incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l’identification des besoins, la connaissance de l’offre, la conception des projets et l’évaluation des résultats. 

Elle peut également assurer la maîtrise d’ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d’ouvrage de projets ministériels. La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État développe, à destination des usagers et des citoyens, des services numériques et en assure, le cas échéant, le transfert aux administrations chargées d’en assurer l’exploitation ». 

Notons également qu’un arrêté paru au Journal Officiel du 22 septembre 2015 précise que la DINSIC comprend un service et deux missions :

• le service « performances des services numériques » ;
• la mission « ETALAB » ;
• la mission « incubateur de services numériques ».

Le service à compétence nationale « réseau interministériel de l'État » (RIE) lui est rattaché. 

Vers une reprise de l’ONP

Le service « performances des services numériques » coordonne l'action des ministères pour la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'État. 

Il contribue à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'État. 

Il contribue également à l'amélioration et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations et entre celles-ci, notamment en développant l'administration numérique.

Il élabore le cadre de mutualisation des infrastructures et des services communs. Il coordonne les travaux interministériels relatifs aux systèmes d'information consacrés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paie) dans le cadre de la direction de programme « SIRH/paie ». 

Il propose le cadre d'urbanisation et d'architecture du système d'information de l'État, notamment en vue de faciliter l'efficacité des relations entre administrations ainsi que l'ouverture et le partage des données publiques. 

La mission « ETALAB » coordonne les actions des administrations de l'État et leur apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation de leurs informations publiques. Il contribue à leur conception et coordonne leur mise en œuvre interministérielle. 

Il développe et anime le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'État, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. 

Elle contribue, avec les administrations de l'État, à l'ouverture des données publiques et à la promotion des sciences des données. La mission « incubateur des services numériques » développe des services numériques à destination des usagers et des citoyens, dans le cadre de projets et de programmes innovants.

Elle en assure le pilotage et le maintien en conditions opérationnelles pour une durée déterminée puis, le cas échéant, le transfert aux administrations chargées d'en assurer l'exploitation.

Le service à compétence nationale baptisé « réseau interministériel de l'État» est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'État, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'État, et des services associés. 

Afin de connaître les incidences pour la DGFiP, qui n’a plus de chef de service des systèmes informatiques depuis mi-septembre, le syndicat national, avec la fédération générale des fonctionnaires FO, a demandé audience auprès du nouveau directeur de la DINSIC dès la parution du décret...

 

* ETALAB est un service du Premier Ministre, ouvert le 5 décembre 2011, qui a créé l’adresse www.data.gouv.fr, le portail unique interministériel des donnés publiques et « en particulier des données stratégiques et de qualité », dans le cadre de la politique de données ouvertes s’inscrivant dans la « modernisation de l'action publique » et « dans les programmes interministériels de modernisation et de simplification (PMMS) ».