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22 / 10 / 2015 | 891 vues
Dejan Terglav / Membre
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Forfait annuel en jours pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

La FGTA-FO est signataire de l’avenant n° 52 sur le forfait annuel en jours, pour la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Il comporte des nouveaux dispositifs sur le temps de travail et son suivi, visant à garantir le droit au repos des salariés et améliorer la santé et sécurité au travail.
  • Limitation du forfait jours aux cadres autonomes.
  • Passage de la durée de repos quotidien du forfait jours de 11h à 12h.
  • Garantie d’un repos hebdomadaire d’une journée entière et de 2 demi-journées supplémentaires.
  • Récupérations dans les 3 mois des demi-jours de repos hebdomadaires non pris dans la semaine.
  • Limitation à 229 au lieu de 235 du nombre de journées pouvant être travaillées en supplément du forfait annuel (216 jours par an).
  • Majoration minimale de 15 % au lieu de 10 % de ces journées supplémentaires.
  • Garantie de 2 jours de repos entiers consécutifs au moins 20 semaines dans l’année.
  • Encadrement de la notion de demi-journée de travail :
    • la demi-journée de travail ne comporte pas d’heure de nuit ;
    • le repos quotidien dans ce cas est de 18h ;
    • la limite fixée entre 2 demi-journées est à 13h30.
  • Mise en place d’un suivi de la charge de travail et des temps de repos traçables avec en sus de l’entretien légal, un entretien organisé par l’entreprise lorsque des difficultés de fonctionnement apparaissent, plus un mécanisme d’alerte qui permet au salarié de déclencher cet entretien supplémentaire.
Cet avenant a créé des dispositions qui vont sérieusement améliorer le sort  des salariés en forfait jours dans la branche.
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