Suite aux élections professionnelles de décembre 2014 dans la fonction publique, il y aura des changements parmi les représentants du personnel dans les commissions de réforme départementales et ministérielles. De nombreux représentants, toutes tendances confondues, auront besoin d’être préparés à cette tâche.

En effet, depuis 2008, les commissions de réforme ne sont plus consultées que si l'administration n'envisage pas de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie à caractère professionnel. Pouvant donner lieu à une décision défavorable à la suite de l'avis de la commission, les dossiers soumis sont par nature sujets à débat.

Il ne s'agit pas pour les représentants du personnel de contester les considérations d'ordre médical mais de s'assurer du respect des procédures et d'être en mesure de pouvoir discuter les arguments de l'administration.

Actuellement, ils sont souvent en situation de faiblesse car ils n'ont pas bénéficié d'une formation en matière de congé pour raison de santé, accidents de service et maladies professionnelles.

L’accord de santé de 2009 avait prévu plusieurs actions, dont beaucoup sont toujours en suspens. Toutefois, fin 2013, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique a diffusé un guide des instances médicales. Ce document complète la circulaire du 30 janvier 1989 sur la protection sociale des fonctionnaires et comporte un volet de formation, à destination notamment des représentants de personnel au sein des commissions de réforme. Un an plus tard, ce volet n’a absolument pas été mis en œuvre.

La désignation des nouveaux représentants du personnel dans les commissions de réforme constitue une excellente occasion pour que les administrations mettent en place des formations répondant aux préconisations de la DGFAP ou qu'à défaut, les organisations syndicales le revendiquent.