La confédération CFE-CGC vient à nouveau d'être condamnée à payer près de 5 000 euros à trois de ses syndicats.

Cette condamnation ressort d'un arrêt rendu le 20 novembre dernier par la Cour d'appel de Paris. Cet arrêt statue sur un jugement du TGI de Paris du 8 avril 2014, qui avait opposé la confédération au SPAAC-CFE-CGC (syndicat national du personnel d'encadrement et assimilés des avocats salariés, des cabinets d'avocats et autres professions du droit), au GFPP-CFE-CGC (groupement général pluri-professionnel CFE-CGC), au syndicat national des cadres et techniciens du notariat CFE-CGC.

Il conclut :

• à l'appartenance de ces syndicats et de leurs adhérents à la CFE-CGC,
• au non-démandatement des adhérents de ces trois syndicats.

Le tribunal et la Cour d'appel ont l'un et l'autre expressément dit que l'affiliation du SPAAC à la CFE-CGC ne pouvait être remise en cause et qu'en conséquence, la décision de la confédération d'exclure le SPAAC de la CFE-CGC était nulle.

Ces démandatements avaient été imposés pour sanctionner la décision du SPAAC de rejoindre le groupement général pluri-professionnel (GFPP) au lieu de la fédération du commerce ou de la fédération des services CFE-CGC qui lui étaient assignées par la confédération.  

Conséquence immédiate de cet arrêt : Gisèle Lapouméroulie, présidente du SPAAC-CFE-CGC, devrait non seulement se voir confirmée dans son mandat de présidente de la CREPA, institution de prévoyance, mais aussi réintégrée dans ses mandats à l'ARCCO et à l'OPCA Actalians.