Alors que le patronat cherche à détricoter, avec des propositions provocantes, la représentation des salariés, notre organisation syndicale souhaite porter le débat justement là où il n’y a pas de représentation des salariés.

À cette fin, la confédération vient de rendre publique l’une de ses premières propositions : la représentation des salariés dépourvus en droit ou en fait de toute représentation, salariés dont les conditions d’emploi et de travail sont, à ce jour, les plus dégradées.

Nos propositions pour assurer une représentation de tous les salariés

• État des lieux

La France fait état d’un taux de couverture conventionnelle des salariés extrêmement important (de l’ordre de 93 %) ; pourtant, dans les TPE, les garanties sociales négociées sont très souvent inappliquées.

Par ailleurs, de fortes inégalités sont relevées au détriment des salariés des TPE par rapport aux salariés des autres entreprises.

Par voie de conséquence, nous observons que les recours aux conseils des prud’hommes sont majoritairement formés par des salariés de petites entreprises (dans une proportion de 80 % environ).

Un fort décalage entre le droit et le fait se creuse au détriment des salariés des entreprises sans représentation du personnel.

Ainsi, pour notre organisation, la situation des salariés, constatée dans les entreprises où la représentation du personnel et notamment syndicale est inexistante, est préoccupante et il convient d’agir rapidement.

Au nom du principe républicain d’égalité, dans un souci de justice sociale et pour assurer le respect du principe de participation de tous les travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, notre confédération propose les trois séries de mesures suivantes.

• Négociation de branche

De fortes inégalités sont constatées en matière de salaires et de conditions de travail, au détriment des salariés des TPE.

Par exemple, les salariés des TPE auraient ainsi une durée hebdomadaire de travail supérieure à 39 heures pour 27 % des salariés à temps plein, contre 6,4 % dans les autres entreprises.

Qui plus est, pour un salaire moyen de 19 % en deçà des autres salariés. Afin de remédier à ces différences de traitement tout en veillant au respect d’un minimum d’égalité entre les salariés des TPE d’un même secteur d’activité, il convient de favoriser la négociation de branche pour l’amélioration de leurs droits et garanties sociales.

Pour Force Ouvrière, la prise en compte des intérêts spécifiques des salariés des TPE nécessite d’instaurer des thèmes de négociation obligatoire de branche propres aux salariés des TPE, tels que la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, les activités sociales et culturelles…

• Représentation syndicale dans toutes les entreprises

L’objectif liminaire de FO est de privilégier une représentation des salariés, interne à l’entreprise, représentation qui favorise évidemment la proximité des salariés pour la remontée de leurs difficultés et la connaissance pour les représentants des problématiques propres à l’entreprise considérée.

Ainsi, à l’instar d’autres pays européens, il conviendrait de supprimer tout seuil en matière de représentation syndicale, afin de permettre la désignation d’un délégué syndical dans toute entreprise, quelle qu’en soit la taille, dès lors qu’un salarié en fait la demande.

• Commissions paritaires nationales de branche

Ces deux premières mesures ne permettront pas de rétablir une certaine justice sociale au profit des salariés des entreprises dépourvues de toute représentation.

L’absence de représentation peut résulter du fait que le droit n’impose pas l’existence d’une représentation ou parce que, dans les faits, les entreprises n’ont pas organisé d’élections professionnelles ou qu’aucun candidat ne s’est manifesté.

Pour nous, un nouveau dispositif de représentation, extérieur à l’entreprise, doit permettre une représentation syndicale de tous les salariés, c’est-a-dire pour toutes les entreprises dépourvues d’IRP et de représentants syndicaux en droit et en fait. Force Ouvrière propose la création de commissions paritaires nationales de branche, le niveau de la branche étant le plus à même de favoriser l'application du droit conventionnel, difficulté majeure rencontrée dans les TPE.

La branche disposerait de la faculté de décliner ces commissions sur des périmètres plus restreints et donc de créer des commissions territoriales de branche, l’objectif étant de permettre la mise en place de commissions au plus près des salariés, tout en s’assurant que ces commissions soient en mesure de fonctionner.

Elles auraient pour mission l’amélioration des garanties conventionnelles de branche, l’application du droit du travail légal et conventionnel, ainsi que le règlement des conflits individuels.

Ayant pour fonction la représentation de l’ensemble des salariés de la branche dépourvus dans leur entreprise de représentants, les membres de ces commissions doivent être désignés par les organisations syndicales représentatives dans la branche.

Enfin, l’existence de ces commissions ne doit pas être une simple faculté.

Elles doivent donc être obligatoires et portées à la connaissance des salariés des entreprises concernées.