Le projet de loi sur « l'adaptation de la société au vieillissement » sera présenté en Conseil des ministres le 9 avril prochain pour, a priori, être débattu à l'Assemblée nationale avant l'été. Ce texte constitue un premier volet et porte sur le soutien aux personnes âgées vivant à domicile, la seconde loi prévue pour 2015-2016 devant concerner les résidents en maison de retraite. Il y a la volonté d'encadrer le marché des contrats d'assurance dépendance. « L'objectif est d'aboutir rapidement à l'élaboration d'un cahier des charges pour les contrats, qui soit protecteur pour les assurés et d'accorder les exonérations fiscales en conséquence.  Aujourd'hui, quelqu'un peut souscrire 100 euros tous les mois pendant 50 ans et percevoir une rente de 200 euros par mois. Cela n'est pas admissible », explique Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. 

C’est début avril que la concertation sur le cahier des charges des contrats d'assurance dépendance va commencer pour se clore fin juin. Cette concertation associera les opérateurs des contrats (FFSA, CTIP, Mutualité Française), des acteurs précurseurs dans ce domaine comme la MGEN qui a couplé l'assurance dépendance et la complémentaire santé depuis le 1^er janvier 2010 (3 millions d'assurés) ainsi que des associations de consommateurs comme UFC-Que Choisir. Ce groupe de travail sera présidé par la direction de la Sécurité sociale et la direction du Trésor.

Retrouvez sur abonnement l’interview complète de Michèle Delaunay qui souhaite par ailleurs la création de lieux d'accueil d'urgence et adaptés dans les entreprises pour les parents âgés.