Le Ministère de l'Éducation va présenter un projet de décret modifiant le statut des enseignants-chercheurs. Le projet n'a pas été soumis aux organisations syndicales et a été présenté le 26 septembre.

Concernant ce statut, la loi LRU 2 de Geneviève Fioraso n'implique de manière obligatoire que des modifications limitées, liées à la nouvelle répartition des rôles respectifs du conseil académique et du CA sur le recrutement et la carrière des enseignants-chercheurs.

Mais le ministère pourrait aller beaucoup plus loin. Cette loi confie aux universités de nouvelles missions : transfert vers l’industrie, développement de l’enseignement numérique, sans que soient donnés les crédits et les postes qui y correspondent. Au contraire, la majorité des établissements a été mise en déficit par le budget global.

Les établissements devraient donc assumer ces missions.

Pour les universitaires, cela signifierait que soient remises en causes les garanties encore contenues dans leur statut, qui est défini actuellement uniquement en termes de mission d’enseignement sous forme de cours, TD, TP et de recherche.

• Cela signifierait notamment que soit imposée la « modulation des services » décidée par le président d’université, mettant les enseignants-chercheurs sous le pouvoir hiérarchique des présidents, au mépris de leur indépendance et permettant ainsi de leur imposer toutes les tâches.

Cette modulation, que réclamaient les présidents et que Valérie Pécresse voulait imposer en 2009, avait été bloquée par la formule « cette modulation ne peut s’effectuer qu’avec l’accord écrit de l’intéressé », introduite en 2009 comme conséquence de la grève et des manifestations des universitaires à l’appel de la plupart des organisations syndicales, et dans lesquelles le SNPREES-FO avait pris toute sa place.

En conséquence, le SNPREES-FO réaffirme le respect de l'indépendance des enseignants-chercheurs :

• maintien des droits et garanties contenus dans ces statuts ;
• maintien de la définition des obligations en termes d’activité de recherche et de services d’enseignement devant des étudiants, aucune modulation des services ;
• maintien de la liberté pédagogique des universitaires (notamment aucune obligation d’avoir recours à l’enseignement numérique ni de participer au développement de l’enseignement « non-présentiel ») et abrogation des dispositions contestées des décrets de 2008 (abandon des comités de sélection) et 2009.