À l’initiative du ministre Xavier Bertrand, le décret du 30 août 2011 relatif au régime spécial de Sécurité sociale dans les mines, comme d’autres depuis plusieurs années, s’est attaqué aux spécificités des droits des mineurs. Il transfère au 31 décembre 2013, la gestion de l’assurantiel et de l’offre de soins au régime général de Sécurité sociale sans apporter de garanties aux salariés sur leurs activités et leurs emplois, et en éclatant la filière de l’offre de santé du régime minier, dont bénéficient de plus en plus d’affiliés d’autres régimes de Sécurité sociale.

C’est ce que la fédration FO énergie-mines a contesté dans un recours en Conseil d’État.

La fédération est également intervenue avec un certain nombre d’élus auprès de la Ministre de la Santé et de la Solidarité afin d’obtenir un moratoire. C’est chose faite : Marisol Touraine l’ayant confirmé dans un courrier adressé aux seuls parlementaires de la majorité présidentielle le 7 août 2012.

Nous ne pouvons que nous féliciter d'avoir été entendus sur la mise en place du moratoire sur le devenir de l’offre de santé de notre régime, sur les emplois et les garanties conventionnelles du personnel.

Mais nous n’en restons cependant pas là, tant les conséquences sont graves pour les affiliés. L’on citera à titre d’exemples :

• les renoncements constatés aux soins par pertes de repères, par manque de moyens lorsque l’avance des frais doit être faite par les assurés ;
• la recrudescence de la paupérisation, la disparition de la prise en charge globale médicale et sociale des affiliés, de l’accompagnement des personnes âgées ;
• le transfert d’un savoir-faire et de compétences reconnus à des organismes moins spécialisés dans les filières de soins ;
• les risques d’isolement encore plus grands des personnes âgées et handicapées du fait de l’éloignement ou de la suppression des centres de santé ;
• les menaces sur les services d’aides à la personne intégrés dans les filières de l’offre de soins et donc sur le maintien à domicile des malades ;
• des menaces sur la démographie médicale déjà en situation très défavorable dans les secteurs ruraux et périurbains régulièrement rapportées par les médias.

Ce désastre sanitaire peut être évité car le régime minier détient encore de nombreux atouts :

• un système de santé très diversifié et complet, gratuit et accessible à toute la population (hôpitaux, centres de santé pluridisciplinaires, centres de spécialités, centres dentaires, laboratoires d’analyses médicales, cabinets d’optique médicale, services de soins infirmiers à domicile, services d’aides à la personne, pharmacies, maisons de retraite, EHPAD, services de soins de suite et de réadaptation (SSR)…) ;
• un personnel formé et spécialisé dans la prise en charge globale du patient dans des filières de soins parfaitement intégrées, rompu à l’éducation thérapeutique, à la prévention et à la promotion de la santé ;
• un projet national de santé s’articulant autour des caisses régionales minières répondant parfaitement aux orientations des agences régionales de santé en matière de prise en charge de la population, des pathologies lourdes, des addictions…

La fédéartion FO énergie et mines a décidé d’élaborer un projet qui sera présenté au Ministère de la Santé à l’effet de sauvegarder les droits des assurés, les activités et les emplois des salariés du régime minier toutes branches confondues (offre de soins médico-sociale, sanitaire, assuranciel, aide à la personne, fonctions supports…).

Il repose sur le maintien (voire le développement) des filières de soins existantes, gérées par un établissement public national de santé et médico-social, si notre proposition  devait être retenue par le ministère.

Dans ce cadre, nous estimons incontournable la mise en œuvre au-delà de 2013, d’une nouvelle COG de 4 ans qui permettra au régime minier :

• tout en poursuivant la modernisation de ses structures de santé, et tendre vers l’équilibre financier ;
• d’être un champ d’expérimentation idéal pour le régime général de Sécurité sociale en matière de modes d’exercice, de développement de partenariats tant avec les acteurs institutionnels qu’avec les collectivités locales ;
• d’amplifier le maillage territorial de santé publique ;
• par le biais des dotations supplémentaires issues du patrimoine du régime minier de compenser les déficits actuels dans l’attente que les réorganisations en cours prennent leurs pleins effets.

Aussi, poursuivons-nous notre réflexion sur d’autres aspects du devenir du régime minier :

• s’il ne devait pas s’agir d’un établissement public national de santé et médico-social, quel serait alors le statut de l’entité susceptible de porter les activités et les emplois existants ?
• sur la gouvernance et les modalités de mise en œuvre des nouvelles orientations ;
• sur de potentiels nouveaux acteurs au sein de la gouvernance ;
• les modes de financement des centres de santé entre autres ;
• les rapprochements éventuels futurs entre cet établissement public national et l’Agence Nationale de Garantie des droits des Mineurs (ANGDM).