La convention collective unifiée de la branche de l’aide à domicile (BAD) en place depuis le 1er janvier 2012 concerne près de 220 000 personnes. Une partie des salariés des branches concernée par cet accord était déjà couverte par une garantie rente éducation de l’OCIRP. Une rente servie jusqu’au 26ème anniversaire des enfants dont les parents assurés décèdent. Mais le niveau des cotisations variait entre les salariés. En effet, bien que travaillant tous dans le même secteur, les critères d’évaluation présentaient des caractéristiques démographiques différentes d’une branche professionnelle à l’autre (par exemple : nombre moyen d’enfants à charge, âge au moment du décès, composition des structures familiales etc.). Ces éléments impliquaient certaines disparités sur les taux de cotisation.

Alignement par le bas des cotisations

« La mutualisation du risque a permis d’aligner par le bas les cotisations de la rente éducation tout en harmonisant les niveaux de prestations » - Héloïse Trani, OCIRP Désormais, les salariés des quatre fédérations d’employeurs composants la BAD s’acquittent du même montant de cotisation avec les mêmes prestations servies pour la rente éducation. « La mutualisation du risque a permis d’aligner par le bas les cotisations de la rente éducation tout en harmonisant les niveaux de prestations », illustre Héloïse Trani, responsable du marché des conventions collectives à l’OCIRP. C’est une garantie qui coûte en moyenne 1 euro par mois par salarié sur la base d’un salaire mensuel de 1 600 euros (0,08 % du salaire entièrement à la charge des employeurs).

• Alors que la garantie s’applique depuis peu, environ 550 enfants bénéficient déjà du versement de ces rentes pour un montant annuel moyen d’environ 1 600 €.

Précarité

« Le faible niveau des rentes versées reflète la précarité de beaucoup de salariés qui travaillent souvent à temps partiel pour plusieurs employeurs. Cet accord de branche était donc d’autant plus nécessaire », souligne Héloïse Trani.

• La question de verser une rente minimale quel que soit le niveau de salaire est posée, reste à déterminer son seuil.

Amortisseur

Les partenaires sociaux de la BAD ont désigné AG2R Prévoyance (membre du groupe AG2R La Mondiale), Aprionis Prévoyance (membre du groupe Humanis) et l’UNPMF pour couvrir les risques lourds des salariés du secteur.

• Aujourd’hui, les employeurs contribuent à hauteur de 2,91 % des salaires pour une participation des employés de 1,42 %.

« Ce contrat unifié a notamment permis d’amortir la hausse des coûts des contrats de prévoyance liée à la réforme des retraites. C’est un gage de solidité », affirme Claudine Curutchet, en charge de l’économie sociale chez AG2R, qui était déjà en place dans les dispositifs de prévoyance remplacés par celui de la BAD.

Voilà un secteur d’activité, sous tutelle de l’État, en plein développement dont la structuration se traduit notamment par cet accord de branche dans lequel l’OCIRP, assureur co-désigné, contribue à mieux faire connaître les besoins en matière de protection sociale sur de nouveaux métiers.