Dans le prolongement des décret et arrêtés du 8 novembre 2011 qui ont fixé le cadre général pour la participation des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, restait à préciser très concrètement les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif qui offre le choix entre deux possibilités :

• la labellisation,
• les conventions de participation.

La liste des prestataires habilités à labelliser des contrats et règlements éligibles à une participation des collectivités locales a été bouclée ces dernières semaines par l'autorité de contrôle prudentiel (ACP) et une circulaire de la direction de DGCL (Direction générale des collectivités territoriales) datée du 25 mai et adressée à l'ensemble du réseau préfectoral  vient préciser les conditions dans lesquelles les collectivités et leurs établissements publics pourront accorder des participations à leurs agents (publics ou privés) qui souscriront à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire tant en santé qu'en prévoyance (une circulaire spécifique est annoncée pour les sapeurs pompiers).

Cette circulaire expose :

• les dispositions générales du dispositif,
• les principes de solidarité à respecter par les contrats éligibles aux aides des employeurs,
• les modalités de sélection à utiliser pour vérifier ces principes de solidarité,
• les règles de versement de ladite participation,
• et les dispositions transitoires, les conventions de participation signées avant fin 2011 devant bien évidemment être renégociées.