La Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA) ont conclu ces dernières semaines, avec les syndicats CFDT, CFE-CGC et CFTC, un accord qui permet de préserver le régime professionnel de prévoyance (RPP) en finançant les charges nouvelles par une hausse des cotisations des employeurs et la création d’une cotisation salariée.

Dans un communiqué commun le GEMA et la FFSA précisent que cet accord traduit la volonté des partenaires sociaux de trouver un financement suite aux différentes réformes intervenues  ces dernières années, comme par exemple, le relèvement des bornes d’âge de la retraite, l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance ou encore la réforme du calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale.

Les conséquences de ces réformes sur le régime de prévoyance sont évaluées par leur gestionnaire à plus de 16 millions d’euros.

L’accord conclu va ainsi permettre au régime d’être équilibré, à travers deux mesures :

• la hausse des cotisations des employeurs sur les garanties de prévoyance et de remboursement des frais de soins ;
• la création d’une cotisation salariée sur les garanties de prévoyance et l’engagement de garder ce taux inchangé jusqu’au 31 décembre 2013.

Enfin, l’accord améliore l’information des partenaires sociaux en les rendant directement destinataires du rapport détaillé, établi par le gestionnaire des garanties et qui porte sur les résultats financiers du régime.

Les dispositions de l’accord entreront en vigueur le 1er juillet 2012.