Lors de la réforme des corps et carrières de 1995 (LOPS : loi d'orientation et de programmation de la sécurité), le corps des gardiens de la paix en catégorie C a fusionné avec le corps des gradés de la police nationale en catégorie B pour devenir le corps de maîtrise et d'application puis, en 2004 à l'occasion d'une nouvelle réforme (LOPPSI), est devenu le corps d'encadrement et d'application.

Pendant 15 ans, les 4 premiers échelons de gardiens de la paix se situaient en équivalence catégorie C et les autres en catégorie B. En 2010, l'ensemble du corps est passé en équivalence catégorie B. Le principe de la catégorie C dans les corps actifs de la police nationale a donc totalement disparu.

12 000 adjoints de sécurité

Parrallèlement à cela, depuis la loi de 1997 instaurant les emplois jeunes, notamment dans la police nationale par le biais des adjoints de sécurité, nous avons des milliers de jeunes en situation précaire, sans aucun statut pérenne. Agents contractuels de droit public, ils sont néanmoins en dehors de toute catégorie de la fonction publique.

C'est pourquoi, au lendemain de la disparation de la catégorie C dans la police nationale fin 2010, Alliance Police Nationale a décidé de travailler sur un projet ambitieux mais réaliste de création d'un nouveau corps de catégorie C afin que nos jeunes collègues, près de 12 000 aujourd'hui, puissent avoir un avenir pérenne d'une part et de pouvoir rester dans la police nationale, d'autre part, puisque la grande majorité d'entre eux le souhaite.

• Après plusieurs mois de travail, nous avons rédigé un projet sur les missions, le déroulement de carrière et les salaires pour les adjoints de sécurité qui intégreraient ce nouveau corps. Dans ce projet, tout a été prévu y compris la possibilité d'accéder au corps des gradés et gardiens de la paix en catégorie B par le biais d'une passerelle.

En effet, aujourd'hui, les ADS ne peuvent pas accéder à notre corps du fait de l'obligation de détention du diplôme BAC pour accéder à la catégorie B et que beaucoup de nos jeunes collègues ne possèdent pas.

Dès septembre 2011, nous avons saisi le Ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, et le Ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, en leur communiquant notre projet.

Dans l'attente de leur réponse, nous avons pris connaissance du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique, actuellement en discussion au Parlement et qui a été définitivement adopté ce 05 mars 2012.

• Le 20 février 2012, nous avons donc décidé de saisir, par courrier, François Fillon, Premier Ministre et l’ensemble des parlementaires sur l’avenir des adjoints de sécurité, écartés des dispositions de ce projet de loi.

Dans ce courrier,nous avons présenté en détail notre projet de création d’un nouveau corps de soutien opérationnel dans la police nationale, qui mettrait un terme à la situation précaire des quelques douze milles adjoints de sécurité et leur offrirait de réelles perspectives d’avenir.

Nous avons également tenu à souligner que notre projet permettrait également de recentrer davantage une grande partie des gradés et des gardiens de la paix vers leurs missions premières de voie publique, de lutte contre la délinquance et la criminalité et de protection des personnes et des biens.

Depuis le 28 février 2012, des parlementaires nous ont déjà répondu précisant « la qualité de nos travaux fort intéressants […] de nature à recentrer les policiers actifs du corps d’encadrement et d’application sur leurs missions premières de voie publique de protection des personnes et des biens tout en proposant un meilleur avenir aux adjoints de sécurité actuellement en situation précaire ».

Nous espérons que l'ensemble des pouvoirs publics et des parlementaires ne manquera pas de porter une attention toute particulière à notre projet.

Enfin, pour appuyer notre action nous avons lancé une pétition qui, à ce jour, réunit plus de 3000 signatures.

Au-delà de l'arrêt de la RGPP (révision générale des politiques publiques) que nous demandons depuis maintenant plusieurs années et que nous avons expressément demandé le 1er mars 2012 au Président de la République, il est urgent d'assurer un avenir pérenne au adjoints de sécurité dont les missions et le rôle de soutien auprès des gradés et gardiens de la paix est indéniable et indispensable au quotidien.

Dossier à suivre...

NB : Pour tout savoir sur notre projet de création de nouveau corps, vous pouvez consulter notre dossier publié dans notre revue n° 274 via notre site internet.