C'est ce que vient de conclure la Cour de Cassation dans un jugement du 16 février, dans un dossier qui opposait des salariés intérimaires mis à la disposition de la CCI (Chambre de commerce et d'industrie) des Pyrénées-Orientales, pour occuper des emplois de bagagistes à l'aéroport de Perpignan pour la société d'intérim Adecco et la CCI.

Pour la Cour, « au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale, sauf s'il est démontré, par des justifications dont le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération résulte de l'application de règles de droit public ».

Ainsi, la Cour de Cassation a décidé que « les salariés sous contrat à durée indéterminée devaient bénéficier, comme le personnel contractuel employé, de la rémunération résultant de ce statut ».