Une séance plénière de négociation relative à la modernisation du paritarisme et de son fonctionnement s’est tenue au siège du Medef, le 4 janvier 2012.

Précédemment, plusieurs réunions s’étaient tenues sans avancées notables, le patronat n’hésitant pas à juguler la négociation par des pratiques dilatoires, interruptions de séance à rallonge et remises de projets de texte sur table le jour même des séances, trouvant entre autres leur origine dans les divergences au sein même de la délégation patronale. Pour Force Ouvrière, il n’était pas question de continuer ainsi. Le fond du sujet a finalement été abordé lors de cette séance.

Le cadrage de cette négociation ayant été prédéfini sur les thèmes suivants :

• le champ du paritarisme,
• sa gouvernance,
• son financement.

FO, est intervenue afin de préciser cinq points décisifs sur lesquels notre organisation tient à faire entendre ses positions.

Le projet de texte soumis par le patronat contient une disposition stipulant que « les partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel veilleront à dissocier les rôles d'administrateur et de négociateur, en qualité de porte-parole dans les négociations (concernant les organismes paritaires) ».

• FO a précisé qu’il est inacceptable de contraindre la liberté syndicale de la sorte, en interdisant aux organisations syndicales de constituer librement leurs délégations. De plus, c’est un non-sens de considérer que des militants parfaitement au courant des tenants et aboutissants des dossiers évoqués lors de négociations ne puissent pas intervenir sous prétexte qu’ils ont un rôle d’administrateur de ces dits organismes. Pour FO, il ne peut pas s’agir d’une injonction.

Le projet de texte étudié, prévoit dans la section relative au mode de prise de décision par le conseil d’administration des organismes concernés que « le vote se fait par tête afin de respecter le pluralisme de la représentation ».

• FO tient à ce mode électoral et refuse ainsi le vote par collèges, les responsabilités d'un organisme paritaire sont celles de l'organisme et pas celles d'un collège ou d'un autre.  

Le projet de texte fait mention à plusieurs reprises des incidences de la représentativité.

• FO a déclaré que, dès lors qu’une organisation est représentative, elle détient le droit de négocier et de gérer, en conséquence il ne peut exister qu’une représentativité égalitaire et non proportionnelle aux résultats des élections professionnelles et, au demeurant, cela reviendrait à définir des périmètres de représentativité en fonction des sujets traités.

La question du financement du paritarisme de gestion a réellement été abordée. Le projet de texte patronal propose un périmètre de financement très restreint. En d’autres termes, le patronat souhaite qu’un financement ne soit alloué qu’au défraiement des réunions de conseil d’administration et de formation des administrateurs.

• FO a fait remarquer que réduire ainsi le volet financier, c’est nier le principe même du paritarisme. En effet, une fois un accord négocié, l’essence du paritarisme c’est de faire vivre cet accord. Et cela implique bien des investissements, que ce soit la formation des administrateurs et conseillers techniques, la préparation de toutes les réunions utiles au bon fonctionnement de toutes les instances concernées, ou faire vivre et animer le réseau des unions départementales et fédérations, répondre aux sollicitations, y compris individuelles etc.

Le projet de texte prévoit un audit externe des organismes concernés.

• FO estime qu’un tel audit est inutile et redondant dans la mesure où les comptes des organismes sont certifiés par commissaire aux comptes et que des contrôles peuvent être réalisés par l’IGAS et/ou la Cour des Comptes. Il est question d’audit externe au nom d’une exigence de transparence. Mais pour FO, si la transparence va de pair avec une gestion irréprochable, il n'est pas question que par ce biais détourné, ce soit dans les faits le premier pas du démantèlement des prérogatives des gestionnaires paritaires.

La responsabilité politique du pilotage des organismes ne peut relever que des administrateurs et en aucun cas d’une structure extérieure.  

Une prochaine séance de négociation est fixée au 20 janvier 2012...