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18 / 11 / 2011
Emmanuelle Heidsieck / Membre
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Contrat collectif en santé : des exonérations fiscales conditionnées à une cotisation proportionnelle au salaire

Véronique Descacq, secrétaire nationale de la CFDT, en charge de la protection sociale, défend les contrats collectifs alors que la Cour des Comptes réclame la suppression des exonérations fiscales associées.

Elle estime toutefois que les exonérations devraient à l'avenir être attribuées aux seuls « contrats responsables » dont il faudrait donner une définition plus exigeante dans le cadre d'un accord interprofessionnel.

La CFDT plaide par exemple pour que l’exonération fiscale qui ne soit accordée qu’aux contrats dont la cotisation est proportionnelle au salaire. « Quand la cotisation est forfaitaire, comme c’est souvent le cas dans le secteur privé, plus votre salaire est élevé, moins vous payez pour votre complémentaire », explique Véronique Descacq.

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