La DARES (direction de l'animation et de la recherche des études et des statistiques) fait régulièrement le point sur tout ce qui concerne le marché du travail en France. Mauvaise passe pour les salariés, surtout depuis 2008.

Mise en place en 2008, la séparation amiable entre un salarié et un employeur rencontre un franc succès, à la grande satisfaction des employeurs.

On comprend mieux pourquoi le Medef tenait absolument à créer un nouveau dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail, mis en place par la loi du 25 juin 2008, dite de modernisation sociale du marché du travail.

Les statistiques établies régulièrement par la DARES montrent combien le nouveau dispositif de séparation amiable a permis aux employeurs de s'affranchir d'un certain nombre de règles sociales qui protégeaient les salariés. En deux années d'existence, le nombre de ruptures conventionnelles a été multiplié par 7 ! La raison de ce succès est simple : plus de procédure aux prud'hommes, pas d'intervenant syndical, et plus d'obligation de plan social pour les grandes entreprises. Dans un tête à tête où le salarié n'est pas en bonne position, il suffit à l'employeur de lui faire signer un accord sur les indemnités qui lui sont payées et le salarié n'a que 15 jours pour se rétracter.

Témoin significatif, plus l'entreprise est petite et sans structure de représentation du personnel, plus la rupture conventionnelle fonctionne.

L'étude de la DARES montre qu'un salarié de TPE a une chance sur 100 d'avoir une rupture conventionnelle ; il en a une sur 200 dans les entreprises moyennes ; il en a une sur 400 dans les entreprises de plus de 50 personnes. Les salariés de plus de 58 ans sont massivement concernés par le dispositif qui permet aux employeurs d'éviter un plan social et ses conséquences financières. C'est l'assurance-chômage qui subit le transfert de charges, d'autant qu'elle garantit 3 ans d'indemnisation en cas d'interruption de travail à compter de 58 ans.

• Résultat global de la séparation amiable : près de 25 000 ruptures conventionnelles par mois qui sont quasiment toutes homologuées, faute de moyens pour les contrôler.

Les pressions se multiplient dans les entreprises pour que les salariés dont on veut se débarrasser acceptent de recourir à une séparation amiable, quitte à majorer un peu les indemnités à verser, ce qui n'est pas un problème pour l'employeur qui y trouve globalement largement son compte. Il s'agit ni plus ni moins que d'un détournement de l'esprit du Code du Travail, et de toute notion collective pour y substituer une approche individualiste qui favorise à l'extrême le pouvoir de l'employeur face au salarié isolé.