La loi portant réforme des retraites, parue le 10 novembre dernier au Journal Officiel, connaît des mesures d’application dès le 1er janvier 2011.

Il en est ainsi de la cessation progressive d’activité (CPA).

• La date limite de placement dans ce régime est le 31 décembre 2010, mais un placement en CPA n’étant possible qu’au premier jour d’un mois, les agents n’ont plus en réalité que jusqu’au 1er  décembre pour opter.

La CPA est ouverte à tout agent âgé au minimum de 57 ans avant la fin de l’année, qui occupe un emploi dont la limite d’âge est fixée à 65 ans, réunissant 132 trimestres (33 années) de cotisations tous régimes de retraite confondus et 100 trimestres (25 années) de services effectifs dans la fonction publique.

La CPA permet aux agents d’exercer leurs fonctions à temps partiel selon des modalités particulières (quotité de travail, traitements, régime indemnitaire).

Au regard de la nouvelle loi, tous les agents nés à compter du 1er juillet 1951, placés en CPA, sont concernés par le report de l’âge légal d’obtention d’une pension de retraite.

Les dates de fin de CPA seront donc les suivantes :

• nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans,
• nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 : 60 ans et 4 mois,
• nés en 1952 : 60 ans et 8 mois,
• nés en 1953 : 61 ans,
• nés en 1954 : 61 ans et 4 mois,
• nés en 1955 : 61 ans et 8 mois,
• nés à partir du 1er janvier 1956 : 62 ans.

La disparition de cet acquis social, avec de surcroît une date d’application aussi proche, a pour conséquence d’amener les agents à prendre une décision sur leur choix de vie, dans un délai fort contraint.