Les vacances sont toujours propices à la sortie de mesures « discrètes » qui peuvent être d'importance...

Ainsi en est-il d'un décret signé le 26 août, relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à la pension de retraite des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires.

Ce décret instaure un compte individuel de retraite qui a pour objet de recueillir et de compiler les droits à pension des fonctionnaires.

Faisons un rapide retour en arrière : lors de la discussion préalable au projet de loi sur les retraites, le gouvernement avait un moment envisagé de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État.

Face à l’opposition des syndicats (notamment FO), face aux difficultés techniques (absence d’historique de carrière, supérieur à deux ou trois ans), et aux difficultés financières (il faudrait constituer les provisions d'une telle caisse pour garantir son équilibre), Georges Tron, Secrétaire d’État à la Fonction publique, avait fait mine de reculer.

• Comme le compte individuel permettra à terme de retracer l’ensemble de la carrière des agents, il jette donc les bases d’un compte de droits, géré par une caisse pour les fonctionnaires de l’État.

Par ailleurs, lors de la discussion sur le projet de loi sur les retraites en commission à l’Assemblée nationale au mois de juillet, a été adopté un nouvel article 21 A, ainsi rédigé : « Avant le 30 septembre 2011, le gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création d’une caisse de retraite des fonctionnaires de l’État. Ce rapport examine notamment les contraintes organiques encadrant une telle création, les améliorations attendues en termes de transparence du système de retraite et les conditions d’une participation des partenaires sociaux à la gestion de cet établissement public. »

De plus, le « rapprochement des règles et des paramètres entre les différents régimes » a été inscrit dans les missions du futur comité de pilotage des régimes de retraite…

• Vers le passage du calcul de la pension sur le traitement des 6 derniers mois à 2, 5, 10 ans ou même 25 ans, comme dans le régime général ?
• Vers une banalisation accrue du statut général au profit du droit commun ?

Autant de questions que l'on peut légitimement se poser aujourd'hui !