Parmi les propositions du gouvernement, on trouve une bizarrerie que personne ne pointe du doigt : alors que pour l'immense majorité des travailleurs, l'âge de départ en retraite recule de deux ans à compter de 2018, les fonctionnaires bénéficiant du service actif pourront attendre 2023 pour se voir appliquer la même contrainte... Rupture du principe d'égalité mais tant mieux pour eux, direz-vous.

Toujours dans le même registre de rupture d'égalité, alors que ces mêmes agents, en application de l'article 93 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, ont la possibilité d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, les ICNA (contrôleurs aériens) seraient privés de cette possibilité si l'on en croit deux arrêts récents du Conseil d'Etat statuant à la demande de la direction générale de l'aviation civile contre deux jugements en référé du tribunal administratif de Versailles lui enjoignant de prolonger la carrière de deux agents.

Arrêts motivés pour la DGAC au nom de l'harmonisation européenne et de pseudo-considérations physiologiques... Quand on sait que l'Europe ne prévoit aucun âge limite dans la directive règlementant le métier de contrôleur aérien, qu'en France même, certains contrôleurs aériens (dépendant du corps des TSEEAC) peuvent allègrement exercer leurs fonctions jusqu'à 65 ans (et bientôt 67 ans), comme d'ailleurs peuvent le faire les pilotes de ligne !!!

• Forte de ces deux arrêts, et alors que tous les jugements de tribunaux administratifs (une quarantaine de recours, dont certains émanant de militants ou anciens militants d'organisations opposées à cette prolongation) ne sont pas encore passés à la moulinette du Conseil d'Etat, la DGAC a décidé de ne pas appliquer ces jugements et met d’autorité les personnels concernés en retraite dès le 1er aout 2010 !

Sans report possible

Le Syndicat national de l'aviation civile/CFTC, qui se bat depuis des années pour que les ICNA bénéficient des mêmes droits que l'ensemble des fonctionnaires, a décidé de s'adresser à l'ensemble des Députés et Sénateurs : une lettre ouverte leur sera envoyée demandant que l'article 20 du projet de loi, qui recule de deux années l'âge limité du corps des ICNA, supprime la mention « sans report possible » accolée à cet âge limite... Mention qui a incontestablement pesé lourd dans l'esprit des conseillers du CE lorsqu'ils ont réformé les référés administratifs du tribunal de Versailles...

L'avenir dira donc si les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont des fonctionnaires à part entière...