Le premier accord sur le droit syndical datant de 2001, un nouveau projet d'accord sur le droit syndical avait failli voir le jour en 2007 mais la direction du groupe voulant la signature de l'unanimité des organisation syndicales représentatives dans le groupe PSA, il n'avait pu s'appliquer, la CGT ayant refusé de valider cet accord.

Devant les nouvelles règles de représentativité dictées par le législateur, la direction de PSA a rouvert cette négociation afin d'y intégrer les changements relatifs aux nouvelles lois.

Ce nouvel accord sur le droit syndical va permettre de mieux former les nouveaux délégués. Bien des sections, toutes organisation syndicales confondues, ont beaucoup de mal à renouveler les effectifs, il est donc important de se donner les moyens de bien les former. C'est dans l'intérêt des deux parties d'avoir des interlocuteurs formés et opérationnels pour assurer un vrai dialogue social dans le groupe PSA.

Formation

Pas de nouvelles formations mais des droits supplémentaires en nombre de jours maximums de formation et la possibilité d'organiser des formations DIF par les syndicats afin de former les mandatés aux accords collectifs ou professionnels. Ces formations sont diverses est variées et touchent tous les domaines : l'entrée dans le mandat, l'exercice du mandat, l'hygiène et la sécurité, économique et social, bureautique et les nouveaux moyens de communication. Toutes ces formations seront réalisées et prises en charge par la direction.

Dans le pavé formation, ce nouvel accord apporte aussi un cadre plus favorable que la loi à la répartition des droits CFESS (congé de formation économique, sociale et syndicale) et aura le mérite d'être identique à tous les sites. Sur ce sujet, l'accord prévoit l'ouverture de réunion entre les deux parties, pour revoir le niveau de participation financière de l'entreprise pour ces jours de CFESS.

Crédits d'heures et mandat

L'ancien accord prévoyait déjà des heures de fonctionnement supplémentaires pour les organisations syndicales avec une répartition par établissement. Aujourd'hui, ces heures seront réservées aux seules organisations syndicales représentatives par établissement. En attendant les élections, toutes les organisations syndicales reconnues sur un site pourront en bénéficier.

Ce crédit d'heures est à répartir librement entre tous les mandatés de la section syndicale qui en bénéficient.

• Calcul : un socle de 10 heures par mois auxquelles viennent se rajouter 10h par tranche de 1 000 salariés présent dans l'établissement.

Un nouveau crédit d'heures a été mis en place au niveau de l'entreprise et à disposition des délégués syndicaux centraux, qui bénéficieront d'un volant de 50 heures par mois à répartir sur les délégués syndicaux des établissement, mais aussi sur les représentants de la section syndicale.

• Cela permettra aux organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise PSA, de donner des moyens supplémentaires à des sections d'établissement qui auraient perdu leur représentativité.

Des crédits d'heures ont été ouverts aux représentants syndicaux au CHSCT (24 heures par an), ainsi qu'à tous les représentants syndicaux dans les commissions obligatoires.

• Seul bémol au tableau, dans le projet d'accord de 2007 qui n'avait pas vu le jour, un crédit d'heures avait été alloué aux élus suppléants (DP et CE) mais la direction n'a pas souhaité répondre favorablement à cette demande.

Ce nouvel accord a permis de revoir le nombre de journées consacrées aux réunions syndicales inter-centres (60 jours au lieu de 35) qui seront, bien sûr, réservées aux syndicats qui seront représentatifs au niveau de l'entreprise, alors qu'il fallait jusque là obtenir 5 % des suffrages dans le groupe et être présent dans au moins 8 établissements pour en bénéficier.

Pour la négociation d'accord avec la direction, il est aussi prévu d'organiser une journée de travail avant la réunion de négociation avec les membres de la délégation (4 personnes), ainsi que quatre autres personnes. Des facilités de départ pour les mandatés de province sont aussi mises en place, ainsi que les frais engagés lors de ces déplacements.

Pour les négociations locales, un temps de trajet de 15 minutes est accordé avant et après la réunion et si le salarié se déplace depuis chez lui, son temps de trajet est rémunéré.
De même, un salarié assistant à une réunion hors de son horaire, bénéficie d'un aménagement de son temps de travail.

• Ce nouvel accord va permettre de remplacer les postes vacants dus aux nombreux départs de l'entreprise dans le cadre des plans PREC ou tout simplement aux mises à la retraite.

Aujourd'hui, la loi permet de faire glisser un suppléant DP ou CE à la place du titulaire vacant, avec le nouvel accord, nous pourrons remplacer les titulaires mais aussi les suppléants. Il faudra juste prendre les suivants sur la liste des élections les suivants, comme le prévoit la loi.

Locaux et moyens mis à disposition

Ce nouvel accord apporte quelques retouches sur la dotation pour les syndicats, comme l'accès à internet pour les délégués syndicaux après six mois d'exercice du mandat ou l'attribution pour tous les mandatés d'une messagerie PSA nominatives.

• La grande nouveauté de cet accord est le critère de représentativité. Une fois les élections passées, aucune section syndicale ne bénéficiera de moyens et de locaux si la barrière des 10 % n'est pas atteinte. Seule concession obtenue par le SIA/GSEA (seul syndicat à s'être battu sur ce sujet), la mise à disposition ponctuelle d'un bureau ou d'un local équipé pour le délégué syndical central qui souhaiterait se déplacer sur un site où sa section n'est pas ou plus représentative.

Sinon, mise à disposition d'un local commun, de type open space, pour les non représentatifs, local qui ne disposera d'aucun téléphone, ni ordinateur, ni accès au réseau.

Valorisation Expérience Syndicale

Ce nouvel accord va permettre d'expérimenter la reconnaissance des expériences et des acquis obtenus lors de son engagement syndical.

Tout mandaté bénéficiant d'au moins six ans d'engagement syndical et ayant une occupation syndicale d'au moins 40 % de son temps de travail pourra, à sa demande, faire un bilan professionnel. À la suite de ce premier bilan, le mandaté pourra continuer son activité syndicale, se reconvertir avec des formations appropriées ou engagées un bilan de compétences.

À la suite de bilan de compétences, des formations pourront être engagées afin de valider un diplôme de niveau supérieur au sien avec une promotion et le salarié pourra choisir de continuer son engagement syndical ou se reconvertir dans l'entreprise.

Tout cela reste à construire, ce sera l'objet de réunions entre syndicats et direction, lors du premier trimestre 2010.

Lors de ces réunions, seront aussi abordés le cas des ouvriers, dont l'engagement syndical est modéré, et la validation, à travers les différentes réunions et missions syndicales qu'ils exercent, certaines démarches participatives en vigueur dans l'entreprise, nécessaires pour continuer à évoluer dans leur filière,

Ce texte ouvre de nouveaux horizons aux mandatés et à l'exercice de leur mandat, ce qui doit permettre aux syndicats de générer de nouvelles vocations chez les salariés du groupe PSA afin de renouveller les effectifs des syndicats.