Paul Peny, Directeur général de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP), a réuni les organisations syndicales de fonctionnaires fin Avril.

Il souhaitait simplement, après l’adoption du projet de loi en conseil des ministres, nous faire part, avec quelques explications, des modifications qui ont pu être actées par rapport aux accords de Bercy sur le dialogue social dans la Fonction Publique .

Accessoirement, il s'est déclaré prêt à entendre nos observations et réflexions.

Le tour de table des organisations syndicales a fait ressortir les premiers questionnements qui portent sur :

• les moyens syndicaux;
• la prise en compte de la représentativité;
• la date des prochaines élections générales;
• la période transitoire.

 En réponse, le  DGAFP s'est borné à  apporter les précisions suivantes :

• Pour ce qui touche aux moyens syndicaux, attente du rapport de la mission en cours.
• En ce qui concerne les élections générales, les expertises sont en cours et le choix sera connu d’ici l’été.

Quatre grands chapitres déclinent les évolutions du projet de loi à la suite de l’avis du conseil d’Etat :

• Le transfert de certaines dispositions législatives au niveau réglementaire.
• La suppression des dispositions non normatives.
• La disjonction des dispositions ne pouvant figurer dans un projet de loi relatif à la Fonction publique de l’Etat
• Des dispositions du projet réécrites par le conseil d’Etat.

Il convient de retenir deux points fondamentaux des accords qui disparaissent du projet de loi :

• La définition des valeurs républicaines ?  En clair, il reviendra aux juridictions compétentes de s'assurer au cas par cas du respect de ces principes !
• La dérogation à l'interdiction de nomination pour ordre dans le cadre de la promotion interne des agents investis d'un mandat syndical. Selon le Conseil d'Etat, le principe d'égalité fait obstacle à une différence de traitement des agents.

Enfin, dans la période transitoire (dans les conseils supérieurs jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard) les sièges seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors des résultats aux élections aux comités techniques; mais ceci ne s'appliquerait pas au conseil supérieur de la Fonction Publique de l'Etat.

Nous mesurons aujourd’hui la sagesse qui a prévalu pour que FO n’apporte pas sa signature sur ce dossier qui peut encore réserver bien des "surprises" à certains.

 

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