Devant les interrogations ou réactions qui s'expriment depuis des mois sur la réforme de la Cour des Comptes et des CRC (chambres régionales des comptes), Philippe Seguin, le Premier Président de la Cour a tenu une large réunion d'information le 26 janvier dernier pour préciser, expliquer et répondre aux questions que pouvaient légitimement se poser magistrats et personnels de l'institution.

La réforme souhaitée par le Président de la République devrait être soumise au Parlement pour la fin de l'année 2009 en vue d'une apllication en 2010.

L'idée est bien d'aller vers un unification de la juridiction financière. Les 22 chambres régionales crées en 1982 lors de la mise en place  de la décentralisation, et aujourd'hui autonomes dans la définition de leurs programmes de contrôle, devraient être remplacées par des chambres interrégionales (entre 5 et 10) travaillant de manière coordonnée avec les sept sections de la Cour. Objectif : mettre en place une programmation unique de contrôle, des méthodes homogènes et des procédures simplifiées.

Nombre de magistrats craignent que les chambre s'éloignent d'une mission considérée comme centrale: le contrôle des collectivités locales et établissements publics locaux. Les organisations syndicales tout comme l'association des magistrats n'ont pas manqué d'exprimer leur sentiment et leurs inquiétudes à plusieurs reprises tant sur le devenir des mission et la manière de les assurer que sur les conséquences sur les personnels concernés par ces "regroupements"

• Il est clair que la mission de la Cour des comptes est en pleine mutation et que les recentrages sur l'audit et l'évaluation des politiques publiques sont des réalités.

Par ailleurs dans la réforme en préparation il pourrait être envisagé d'engager, au delà de la responsabilité historique des comptables publics,  la responsabilité des gestionnaires publics, directeurs d'administrations, élus,etc...

La Cour pourrait aussi s'engager dans la certification des comptes des collectivités locales....Bref de profonds changemenst en perspective.