En novembre dernier un rapport d’information élaboré par les députés Yves Deniaud et JL Dupont était remis  à la Présidence de l’Assemblée Nationale ; tout en reconnaissant les efforts faits, le rapport  concluait sur  la nécessité de poursuivre la démarche engagée et formulait une quinzaine de pistes de réflexions ou propositions.

Dans le prolongement, et confirmant la volonté exprimée par le gouvernement à cette occasion, le Premier ministre vient, dans deux circulaires très détaillées publiées au Journal Officiel du 21 janvier, préciser le nouveau cadre qu’il entend donner à la politique immobilière de l’Etat.

« Professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat afin de réduire le volume du parc de bureaux… » La première circulaire s’adresse à l’ensemble des Ministres pour rappeler la triple préoccupation gouvernementale : « ….

• assurer aux agents de l’Etat un cadre de travail de qualité et fonctionnel-faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil-utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur »

Mais…bien évidemment….tout cela rendre dans le cadre  de la modernisation des finances publiques qui doit conduire à « professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat afin de réduire le volume du parc de bureaux… »

12 m2 par poste de travail

Suite à la décision de suppression du régime des biens domaniaux, le Service France Domaine- qui relève de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFip)- aura désormais également pour mission de mettre en œuvre un processus de contractualisation avec les administrations occupantes, de percevoir les loyers, de s’assurer de l’entretien correct du parc, et de veiller à la norme de 12m2 de surface nette utile par poste de travail… dans le cadre de l’objectif de réduction des coûts…

Des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) devront être validés très rapidement tant au niveau national que local.

La deuxième circulaire s’adresse aux préfets de région et de département ; elle rappelle d’emblée que « la politique immobilière de l’Etat constitue un élément important de la modernisation des Finances Publiques » qui doit être décliné au plan régional et départemental sur la base des diverses réformes engagées sur la réorganisation profonde des administrations locales de l’Etat.

Tout cela s’inscrit bel et bien dans le prolongement des orientations dont nous avions fait état suite au Comité de Modernisation des Politiques Publiques de Décembre 2007 et qui avaient déjà indiqué que : « les besoins immobiliers des administrations, retracées dans les SPSI, sont appréhendées en fonction des orientations définies par la RGPP pour chaque administration, notamment en termes d’effectifs et des missions »…tout était déjà dit !

Les deux circulaires du Premier Ministre, au-delà des pétitions de principe réitérées  sur les bénéfices qu’en tireront les usagers des services publics, les fonctionnaires et les finances publiques ( c’est à voir !) ne font que confirmer cette volonté et  préciser les modalités de mise en œuvre des outils nécessaires à l’accélération des réformes initiées en terme de regroupements, de fusions, voire de délocalisations de services ou d’administrations.