Comme suite à la parution  du décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) entré en vigueur rétroactivement au 1er juillet 2009, une circulaire du 23 juillet précise les modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et les établissements publics de l’État ne présentant pas un caractère industriel et commercial.  

Ce texte prévoit le versement obligatoire pour les stages de plus de deux mois d’une gratification égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale soit 398,13 € par mois pour un stage à temps plein. 

Ces stages doivent faire l’objet d’une convention de stage signée entre l’établissement d’enseignement, l’étudiant et l’organisme d’accueil précisant notamment l’objet, les dates et la durée du stage, le nom et la fonction du maître de stage, le régime juridique auquel est soumis l’étudiant pendant le stage, les modalités d’évaluation du stage ainsi que les conditions d’accueil en stage. 

• Parallèlement le décret prévoit la possibilité pour les ministères de rémunérer les stagiaires au-delà de ce montant y compris au-delà du SMIC, lorsque la nature des activités confiées à l’étudiant au cours de son stage le justifie. 

Dans ce cas il ne s’agit plus d’une gratification mais d’une rémunération. Son versement doit être prévu dans le cadre d’un contrat de travail distinct de la convention de stage.  

Attention danger ! 

Pour la FGF-FO cette dernière disposition pourrait inciter les administrations à utiliser ces stages  «contrat de travail » afin de combler des vacances de postes dévolus à des fonctionnaires et ainsi pallier à moindre frais la réduction des effectifs mise en oeuvre par le gouvernement.