Les modalités d'application de la « fameuse » loi sur la mobilité des fonctionnaires du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique viennent d'être précisées dans une circulaire datée du 19 novembre.

Compte tenu de la diversité des mesures contenues dans cette loi, la circulaire d'une trentaine de pages vise à préciser les mesures d'application immédiate, celles qui nécessiteront des décrets ou/et des circulaires d'application, l'objectif affiché étant d'arriver à un bouclage de tous les textes nécesaires pour la fin du premier trimestre 2010... Projet ambiteux !

Parmi les dispostions d'application immédiate sont cités :

• l'assouplissement des conditions statutaires de détachement et d'intégration entre corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
• le droit à intégration au delà d'une période de 5 ans de détachement ;
• le droit au départ en mobilité ;
• la reconnaissance mutuelle des promotions obtenues en détachement ;
• les mesures de l'accompagnement des mobilités en terme indemnitaires ou en terme de contrats des agents non titulaires ;
• le renforcement du régime applicable aux fonctionnaires territoriaux privés d'emploi ;
• les mesures liées au recrutement (harmonisation des conditions de remplacement des non titulaires, recours à l'intérim, ouverture des concours internes aux ressortissants communautaires, suppression des limites d'âge pour les concours d'accès à la fonction publique, clarification des procédures contentieuses, poursuite du dispositif d'accompagnement des mobilités des focntionnaires de la Poste) ;
• l'assouplissement du régime des cumuls d'activité.

Parmi les dispositions nécessitant l'intervention de décrets d'aplication, circulaires ou modifications statutaires :

• l'ouverture réciproque des fonctions civiles et militaires ;
• l'indemnité d'accompagnement à la mobilité des fonctionnaires de l'État ;
• la situation de réorientation professionnelle pour les fonctionnaires d'État lors des restructurations administratives ;
• la création du cumul emploi à temps incomplet ;
• le renforcement du controle déontologique ;
• la généralisation de l'entretien professionnel ;
• la création de corps interministériels ;
• les modaliés d'accès aux grades supérieurs des corps de catégories A et B dans les fonctions publiques d'État et hospitalières ;
• la dispense de consultation du Conseil d'État ou de délibération en Conseil des Ministres pour certains textes statutaires ;
• la création de nouveaux statuts d'emploi dans la fonction publique territoriale.

C'est dire l'ampleur des chantiers à mettre en oeuvre « en urgence » dans des domaines sur lesquels, pour nombre d'entre eux, les organisations syndicales ont fait connaître leur vive opposition !