Un nouveau décret d’application en date du 12 avril 2016 de la loi Rebsamen d’août 2015 rend opérationnel depuis le 15 avril 2016 des spécificités quant à la tenue des réunions de CE : la visioconférence, l'enregistrement et la sténographie. Il fixe aussi le délai dans lequel le secrétaire du CE doit désormais rédiger et transmettre à l'employeur le procès-verbal d'une réunion. Concrètement, quels changements pratiques pour votre CE ?

Établir le procès-verbal du CE dans un délai fixe et restreint

Le principe est que ce délai de rédaction et de transmission au président doit être fixé par accord d’entreprise.

Attention : cela implique peut-être également une mise à jour de votre règlement intérieur de CE.

À défaut de signature d’accord d’entreprise déterminant ce délai, le secrétaire du CE devra écrire et transmettre son PV à l'employeur dans les 15 jours à compter de la réunion concernée ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.

En cas de PSE, le délai est même réduit à 3 jours ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 3 jours, avant cette réunion. Ce délai est même réduit à 1 jour lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Les délais règlementaires sont donc extrêmement brefs.

Si le secrétaire ne peut pas respecter ce délai

Heureusement, cette contrainte de délai n’est assortie d’aucune sanction spécifique.

Que se passe-t-il si le secrétaire n’est pas en mesure de rédiger son PV dans les temps, en menant de front cette tâche, le travail de fond sur les sujets traités en CE en lien avec les experts du CE et ses responsabilités professionnelles ?

Le facteur temps créée l’opportunité d’ouvrir un débat sain sur la charge de travail du secrétaire du CE en tant que tel et en tant que membre titulaire de l’instance et la coordination avec son poste de travail.

Cela peut être un levier pour ouvrir une discussion sur la charge de travail du secrétaire et pour sous-traiter la rédaction du PV à une entreprise spécialisée en faisant prendre en charge le coût par la société.

Quid des autres membres du CE ? Une prérogative personnelle qui  cache un travail d'équipe

La loi passe sous silence le travail réalisé dans beaucoup de CE par tous les membres du CE qui développent ou finalisent leurs interventions personnelles rapportées dans les PV, relisent, ajoutent ou modifient la rédaction avant que le projet ne soit transmis au président. Parfois, les experts assistant aux réunions sont mobilisés pour aider le secrétaire.

Le délai réglementaire n’en tient aucun compte, comme si ce travail d’équipe n’existait pas.

À quoi ça sert ?

Cette nouvelle contrainte de temps n’est pas articulée avec l’approbation du PV qui reste indispensable pour diffuser le PV aux salariés et ne peut être votée qu’à la réunion suivante qui peut n’intervenir qu’un à deux mois plus tard.

Est-ce que cela signifie que le président devrait convoquer une réunion extraordinaire juste pour approuver le PV ?

À quoi cela servirait-il de respecter des délais restreints de rédaction si le PV reste ensuite en attente de son approbation ?

Il est pertinent et urgent d'ouvrir une négociation.

La forme du PV est également négociable mais quel est l’intérêt pour le secrétaire de guider son travail à l’avance ?

À défaut d'accord, le décret pose comme principe qu'il doit a minima contenir « le résumé des délibérations et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion ». Relevons le mérite de cette règle de rappeler que le président doit répondre aux propositions du CE.

À vos préparatifs de négociation avec l’appui technique et toujours opérationnel d’Ambition CE.

Aurélie Moreau, Ambition CE