Alors que la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été publiée le 21 janvier 2014 dans le Journal Officiel, les fonctionnaires se montrent une nouvelle fois très sceptiques à l’égard de ce texte.

Ainsi, 88,8 % des agents publics estiment que d’autres réformes du système français des retraites seront nécessaires dans l’avenir, selon la 4^ème édition de l’observatoire des retraites publiques Préfon / Toutsurlaretraite.com (1) .

Près de 64% pour un crédit d’impôt pour les produits retraite

Lorsqu’on les interroge sur les pistes à mener pour une future réforme, les fonctionnaires se montrent ouverts, notamment vis-à-vis de l’épargne retraite et 63,8 % d’entre eux proposent de mettre en place un crédit d’impôt lié à la souscription à une retraite complémentaire par capitalisation.

Actuellement, les cotisations aux produits d’épargne retraite, comme Préfon pour les fonctionnaires ou le plan d’épargne retraite populaire (PERP) pour l’ensemble des particuliers, donnent droit à une déduction fiscale (2). Un avantage intéressant à condition de payer des impôts. Le crédit d’impôt permettrait aux foyers non imposables de recevoir un chèque de l’État.

Pas de tabou sur une fusion des régimes

Contre toute attente, les fonctionnaires ne sont pas opposés à une fusion entre les régimes publics et les régimes privés. Ainsi, 45,2 % des agents se disent favorables à l’instauration d’un régime unique en annuités (basé sur les trimestres de cotisation) et 34 % vont même jusqu’à proposer un régime unique en points (la valeur du point est fixée chaque année) sur le modèle suédois. De plus, 29,5 % préfèrent un alignement progressif des paramètres du public sur le privé.

Déjà, les fonctionnaires sont soumis à la même durée de cotisation que les salariés depuis la loi Fillon de 2003. La réforme des retraites de 2010 a instauré un rattrapage des niveaux de cotisations vieillesse du public sur le privé d’ici 2020. Seul le mode de calcul des pensions demeure différent (25 meilleures années de carrière dans le privé, 6 derniers mois de traitement dans le public).

Fort rejet sur une baisse des pensions

En dépit du gel depuis 4 ans du point de la fonction publique, 18,4 % envisagent une nouvelle hausse des cotisations. La réforme des retraites de l’équipe Ayrault prévoit déjà une augmentation de 0,30 point de 2014 à 2017 pour tous les actifs, dont les fonctionnaires. À un nouvel allongement de la durée de cotisation (8,3 % favorables), les agents publics préfèrent un recul de l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans (21,9 % pour). Soit l’option inverse de la dernière réforme des retraites qui a instauré une augmentation de la durée de cotisation de 41,5 à 43 ans de 2020 à 2035 et qui n’a pas modifié les bornes d’âges de départ.

Les fonctionnaires rejettent massivement toute baisse des pensions (seulement 2,6 % citent cette mesure). Enfin, 5 % des agents interrogés ne proposent rien, jugeant que « ce qui a été fait est suffisant ».

(1) Sondage réalisé par courriel en décembre 2013 par le cabinet Ellipsa, pour le compte de Préfon et de Toutsurlaretraite.com auprès de 1 318 agents en activité de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière (554 répondants).

(2) À hauteur de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en l’absence de revenus professionnels (3 703 euros pour la déclaration des revenus 2014) ou de 10 % des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le PASS (29 625 euros pour la déclaration des revenus 2014).