« La Cour avait certifié avec des réserves les comptes de la branche famille pour l’exercice 2010. L’augmentation du montant des erreurs de portée financière qui affectent les prestations versées et comptabilisées par la branche conduit la Cour à estimer ne pas être en mesure de certifier les comptes de la branche famille et de la CNAF pour l’exercice 2011 ».

« Selon les mesures disponibles établies par la branche, l’incidence financière des erreurs est passée de 1,2 milliard d'euros en 2010 à 1,6 milliard d'euros en 2011, soit 2,4 % du total de prestations, contre 1,9 % pour 2010… Ce taux recouvre de grandes disparités selon les prestations concernées : les allocations familiales sont les moins fortement affectées par des erreurs (taux d’incidence financière des erreurs de 0,36 %) ; le RSA activité est le plus touché (taux d’incidence financière des erreurs de 18,14 %). Les allocations logement demeurent une source importante d’erreurs avec un taux d’erreur avec impact financier compris entre 12 % et 16 % selon les prestations ».

• Tel est le verdict des magistrats la de Cour des Comptes.

Lors du conseil d’administration de la CNAF en date du 5 juin 2012, à l’occasion d’un point d’étape présenté sur la certification des comptes en cours, les administrateurs Force Ouvrière avaient émis les observations suivantes :

• « En ce qui concerne le RSA : il a été confié à la branche sans les moyens nécessaires. FO demande donc de se retourner vers la tutelle pour lui demander comment la branche pourrait être « sanctionnée » au regard des charges supplémentaires liées entre autre à la complexité de la réglementation ;
• En ce qui concerne le logement : cela suscite les mêmes constats : les dossiers sont de plus en plus difficiles à traiter avec de moins en moins d’effectifs là aussi ».

On est bien au cœur du problème. Les moyens alloués n’ont pas été à la hauteur.

Le SNFOCOS constate et dénonce depuis des années les conséquences des différentes conventions d’objectifs et de gestion. Celle de 2009 n’a fait qu’aggraver la situation, l’inadéquation des missions confiées et des moyens alloués n’est plus à démontrer.

Des retards importants dans les paiements des allocations sont mis en évidence par les différents indicateurs publiés par la CNAF, des allocataires mécontents de la qualité du service rendu. Des conditions de travail qui se détériorent dans les CAF et qui contraignent parfois, le personnel à créer le rapport de force avec l’employeur pour obtenir satisfaction des revendications. Le conflit récent à la CAF des Bouches-du-Rhône est significatif.

Telle est la situation dans les Caisses d’Allocations Familiales  aujourd’hui.

Cela ne peut plus durer. À la veille de l’ouverture d’une nouvelle négociation État/CNAF pour la prochaine COG, il serait irresponsable de continuer dans une politique de réduction des moyens. Pour sa part, le SNFOCOS revendique l’arrêt des politiques de restriction qui entraîne une dégradation sans précédent des conditions de travail du personnel de l’Institution.