Bientôt, le silence de l'administration vaudra acceptation et plus rejet de la demande qui lui est adressée.

Cette réforme en cours semble d’ordre technique et n'attire que peu de commentaires. Cela ressemble pourtant à une petite révolution. Jusqu'à présent, lorsque l'administration gardait le silence face à une demande, son silence valait rejet de la demande après deux mois. Le gouvernement s'apprête à inverser la règle. « Le principe selon lequel le silence de l'administration vaut accord s'appliquera alors sauf disposition contraire ».

Pourtant, en droit du travail, la procédure auprès de l'administration du travail a quasiment toujours pour enjeu de servir de contre-pouvoir à la toute-puissance de la direction. Dire que la DIRECCTE ou l'inspection du travail valide tacitement ces multiples autorisations risque d’avoir pour conséquence un renforcement du pouvoir de la direction dans les entreprises.

Plus que jamais, les représentants du personnel devront donc actionner l'administration du travail pour s'assurer qu'elle remplit effectivement sa mission dans l’intérêt des salariés représentés.

Effectivement, aujourd’hui, l’absence de réponse à une demande de travailler le dimanche, à une demande d’autorisation de licencier un représentant du personnel, à une homologation de rupture conventionnelle vaut décision implicite de rejet.