Dernièrement, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » qui trouve donc à s’appliquer depuis le 24 mars.
Mais alors, quel remue ménage…
En effet, pour ne cantonner mes observations qu’à la matière sociale c’est un sacré nettoyage légal qui vient d’être fait…
En l’occurrence, il faut principalement retenir de cette loi :
- la fin de la condition des 10 jours de travail effectif chez le même employeur pour bénéficier de congés payés ;
- le paiement des jours fériés dû pour tous les salariés qui totalisent au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sans autre condition que celle-ci ;
- la suppression de l'accord du salarié lorsque l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année est fait par accord collectif qui, soit dit en passant, est un véritable « coup de balai » sur le régime de la modification du contrat de travail ;
- une codification du télétravail ;
- la rupture du contrat de travail du salarié licencié pour inaptitude physique non professionnelle dès la notification du licenciement et non plus au terme du préavis que le salarié ne peut, en tout état de cause, pas exécuter qui, soit dit en passant là encore marque la fin d’une situation de non sens juridique qui avait jusque là trop perduré ;
- la négociation de branche sur les salaires lorsque le salaire minimum des salariés sans qualification est inférieur au SMIC ;
- l'harmonisation des références à la notion d'effectif dans le code du travail ;
- un certain nombre de procédures simplifiées (comme une mise à jour moins fréquente pour les TPE du document unique d'évaluation des risques, des déclarations préalables à l'embauche obligatoirement sous forme électronique pour certaines entreprises).
Espérons qu’après avoir bien « dépoussiéré » notre arsenal légal, nous soyons bien armés pour contrer les effets de la crise économique et sociale de notre pays…
Nadia RAKIB
Dirigeante CLINDOEIL SOCIAL