Lors du CCE du 18 janvier, ce point avait été présenté en information. Un CCE extraordinare du 4 avril revenait sur cette question sensible pour formaliser un avis des organisations syndicales.

Nous considérions en effet que la banque ne pouvait s’exonérer d’une telle consultation compte tenu de l’importance de cette évolution dans la vie professionnelle de nos collègues et de la jurisprudence existante.

Ainsi, nous avions émis un avis intersyndical (hormis la CGC) précisant que cette absence de consultation constituait pour nous un délit d’entrave caractérisé et les élus mandataient le secrétaire du CCE pour ester en justice.

Lors de ce CCE, la banque avait indiqué qu’à l’issue de la campagne d’évaluation 2017, d’éventuels aménagements pourraient être apportés aux supports d’évaluation eux-mêmes, voire au processus d’évaluation en fonction du bilan qui serait réalisé.

En mars 2017, après avoir pris l’attache de leurs conseils juridiques, les élus ont demandé la tenue d’un CCE extraordinaire afin de pouvoir émettre un avis sur le sujet, ce que le gouverneur a accepté.

Un premier bilan, réalisé en mars, nous a été communiqué oralement et apporte les enseignements suivants :

• pas de difficultés majeures observées sauf d’un point de vue technique (suppression d’un historique des évaluations suite à la loi NOTRE qui ont été « rattrapées »…) ;
• réflexion quant au choix de l’évaluateur en particulier lorsque l’agent est proposé ;
• commencer la campagne plus tôt.

Des axes d’amélioration ont été relevés :

• fusionner deux rubriques (bilan de l’année écoulé et évaluation des contributions) ;
• doit-on pouvoir consulter l’ensemble des évaluations (réflexion sur le droit à l’oubli…) ;
• sauvegarde automatique et améliorer le correcteur d’orthographe.

S’est posé la question : qui fait l’évaluation ? le N+1 ou N+2, la banque a souhaité privilégier la proximité et cela a été décidé lors de la préparation de la campagne.

Pour le gouverneur cette évolution ne justifiait pas juridiquement un avis des CHSCT et du CCE, toute évolution du dispositif.

Un bilan plus approfondi devra se tenir à l’issue des commissions d’avancement et faire l’objet d’échanges avec les représentants du personnel.

Dans ce contexte, nous ne pouvions que réitérer nos critiques émises dans l’avis du 18 janvier sur le fond du sujet.

Au-delà, nous regrettons le comportement du gouvernement de la banque dans la gestion de ce dossier car il nuit gravement à la qualité du dialogue social au sein de notre institution. En effet, que d’énergie perdue et de crispations inutiles pour en arriver au final à cette consultation que nous estimions indispensable !

C'est pourquoi, considérant que nous  sommes consultés à notre demande et que nous regrettons qu’il ait fallu forcer la main de la direction de la banque pour obtenir cette consultation légale, cela ne contribue pas à un dialogue social de qualité et constructif.

Nous attendions de ce CCE extraordinaire que cette consultation soit à l’ordre du jour d’une prochaine séance d’IC-CHSCT.

Sans revenir sur le passé, nous ne pouvons que réitérer nos propos concernant les risques induits par votre réforme, à savoir :

• possibilité de conflit d’intérêt entre l’évaluateur et l’évalué d’autant plus sensible durant cette période de mobilité plus ou moins contrainte ;
• le N+2 ne pourra plus amortir les effets d’une éventuelle mésentente profonde entre le N+1 et l’évalué, ainsi le seul arbitre deviendrait le GRH, bien souvent trop éloigné du terrain ;
• une surcharge de travail et une pression accrue pour un certain nombre d’évaluateurs ;
• le risque de dégradation de l’entretien professionnel et éloignement de l’agent avec son N+2 alors qu’il peut s’agir d’une occasion unique pour un entretien hors de tout contexte d’exploitation en cours ;
• la qualité de l’évaluation portera dorénavant sur la perception et la capacité rédactionnelle d’un seul agent. En conservant deux évaluateurs le risque est moindre.

Aussi avons-nous donc un avis négatif sur ce point, comme le SNABF Solidaires, la CGT et la CFDT, soit une très large majorité des représentants du personnel.

La CGC et la CFCT se sont abstenues...