Il était très attendu depuis 2009. Le voilà enfin publié le décret recadrant la réglementation amiante pour les travailleurs (Code du travail) et il a fait jour le 5 mai 2012.

Tout le volet protection des travailleur « amiante » encadré par le Code du travail a été revisité et un calendrier d’application a été mis en place. Le découpage en trois sous-sections demeure. Dans le champ d’application, apparaissent toutes les terminologies consacrées aux métiers touchés. De nouvelles dénominations apparaissent comme le « chantier test » mais aussi disparaissent comme a été annoncée la notion de friabilité des matériaux amiantés.

Dans les dispositions communes, est réclamée une évaluation des risques des processus de travail par une estimation du niveau d’empoussièrement, classée en 3 niveaux :

• premier niveau : empoussièrement dont la valeur est inférieure à la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) soit inf à 10f/L (0,01f/cm3) ;
• deuxième niveau : empoussièrement dont la valeur est 10f/L ≤ V estimée <600f/L (0,6f/cm3) ;
• troisième niveau : empoussièrement dont la valeur est 600f/L ≤ V estimée <2500f/L (2,5f/cm3).

À partir de cette évaluation, l’employeur devra transcrire ces résultats dans le document unique ainsi que toute mise à jour lors de modification entraînant un changement de niveau d’empoussièrement.

Par ailleurs, la VLEP réglementaire passera comme prévu de 100f/L à 10f/L, le 1er juillet 2015. Cela signifie que la valeur de 100f/L ou 0,1f/cm3 restera en vigueur jusqu’à cette date butoir. Cela permet aux employeurs mais surtout du point de vue des fabricants des protections respiratoires de mettre au point des équipements permettant de garantir un facteur de sécurité suffisant vis-à-vis de cette nouvelle valeur.

Un arrêté du ministre chargé du travail devra préciser selon les niveaux d’empoussièrement estimés et des processus mis en œuvre les différentes règles techniques à suivre, les moyens de protection à adopter. Par ailleurs, si l’employeur constate un niveau d’empoussièrement dépassant le niveau initialement estimé ou encore dépassant le troisième niveau, il devra suspendre le les opérations et alertera le donneur d’ordre mais aussi l’inspection du travail, la CARSAT.

• Le volet de la formation est encore en suspens et sera précisé par un arrêté du Ministre chargé du Travail.

Il devra être clairement tenu compte de la pénibilité des conditions de travail en termes de contraintes thermiques, hygrométrique et effort physique qu’engendrent ces types d’opérations. Le terme de vacation est défini et celles-ci ne devront pas excéder plus de six heures/jour.

• Le fiche d’exposition individuelle reste inchangée.

• Le traitement des déchets reste inchangé.

Activités de retrait et d’encapsulage d’amiante

Concernant la sous-section 3 (activités de retrait et d’encapsulage d’amiante), la notion de chantier test apparaît, faisant partie du programme de mesure des niveaux d’empoussièrement spécifique à chaque processus et composée de deux phases à observer :

• une phase d’évaluation du niveau d’empoussièrement faite sur chantier test,
• une phase de validation de cette évaluation par contrôle périodique réalisé sur au moins 3 chantiers par processus sur douze mois.

Aussi, tout processus spécifique et particulier n’ayant pas auparavant fait l’objet d’estimation de l’empoussièrement attendu devra procéder à la mise en place d’un chantier test avec validation périodique. Si l’employeur est dans l’incapacité de valider faute de chantier suffisant par processus, cela devra être dûment justifié, notamment dans le cadre de plan de démolition, de retrait ou d’encapsulage.

Les entreprises de désamiantage ont jusqu’au 1er juillet 2013 (pour les retraits enveloppe extérieure des bâtiments) et au 1er juillet 2014 (concernant le génie civil) pour se conformer aux exigences du décret, notamment celles ne possédant pas une certification pour l’amiante friable. En effet, le décret prévoit un dispositif unique de certification des entreprises d’encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l’amiante.

Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante

Concernant la sous-section 4 (interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante), le décret réaffirme la nécessité de mise en place d’un mode opératoire basé sur l’évaluation initiale par estimation du niveau d’empoussièrement et en définit toute les parties et de son mode de transmission aux institutionnels.

Au-delà de ces singularités, ce décret est applicable à partir du 1er juillet 2012.