La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se porter acquéreur du logement. La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption. 

• Un droit d'accession à la propriété économique et juridique par les salariés à la cession d’une entreprise personne morale concernerait 33 % des entreprises de France qui seront cédées dans les 10 à 15 ans qui viennent.

Départ massif à la retraite

Un départ massif de chefs d’entreprise à la retraite qui pourrait augmenter le nombre de
chômeurs.

Un rapport du Conseil économique et social de 2004 a mis en évidence les conséquences pour l'emploi du fait que la moitié des chefs d'entreprise partiront à la retraite dans les 10 ans, soit 700 000. Près de 3 millions de salariés sont concernés par ces départs.

Que vont devenir ces entreprises ? Seront-elles absorbées par de grandes entreprises multinationales ? Par les enfants du propriétaire de l’entreprise ? Seront-elles purement et simplement fermées ?

Transmission en SCOP

Encore peu fréquente, la reprise d’entreprise par les salariés en coopérative est appelée à se développer fortement avec la conjugaison de deux phénomènes principaux : le prochain départ à la retraite de milliers de dirigeants de PME et TPE, et la nécessité de trouver des alternatives à la pression de la finance et de la concurrence mondiales qui fragilisent de plus en plus de PME/PMI dans toutes les branches d’activité.  
 

• La formule coopérative est une alternative d’avenir en matière de transmission : elle permet la mise en œuvre d’une dynamique collective dans laquelle les salariés sont plus impliqués et plus motivés, elle favorise la constitution de fonds propres solides et durables, l’ancrage local des décisions et des savoir-faire sans risque de délocalisation.

 
Plus que tout autre repreneur ou investisseur extérieur, les salariés :

• connaissent l’entreprise, ses clients, son métier, son fonctionnement ;
• ont à cœur de pérenniser leur emploi.

La transmission en SCOP (sociétété coopérative participative), une solution avantageuse pour tous et une transmission en douceur :

• le cédant trouve un acheteur et une solution pour la poursuite de son entreprise ;
• les salariés repreneurs sécurisent leur emploi et prennent leur destin en main ; 
• l’entreprise continue avec des salariés impliqués, source de motivation, de cohésion ; 
• le banquier, les prestataires, les clients poursuivent leur collaboration avec l’entreprise ; 
• les élus locaux assurent le développement de leur bassin d’emploi. 
• la transformation d’une SA ou SARL classique en SCOP n’entraîne pas la création d’une nouvelle « personne morale » (art. 48 de la loi du 19 juillet 1978). Le passage de relais aux salariés s’opère dans la continuité via signature de conventions et vote en assemblée générale.

Fin 2003, le nombre de SCOP était de 1 538 et les salariés hors filiales de 35 099. Fin 2010, on comptait 1 959 entreprises coopératives adhérant à la confédération générale des SCOP réunissant 39 107 salariés, sans tenir compte des salariés de leurs filiales non coopératives.(50 000 salariés filiales incluses).

Alors qu’aujourd’hui les acteurs politiques et économiques dans leur majorité se plaignent que « l’homme » ne soit plus au centre de l’économie, une comparaison avec certains autre pays européens (par exemple l’Allemagne où l’on compterait 300 000 salariés en SCOP) permet de mesurer le retard pris dans notre pays.

Impulsion législative

La France a pris et continue de prendre du retard pour faire naître un secteur alternatif répondant de plus en plus aux aspirations des citoyens salariés.

Le constat fait, faut-il laisser ce type de reprise d’entreprise au volontariat de quelques chefs d’entreprises ou faut-il accompagner les reprises par une loi qui permette de développer ce mécanisme de reprise en société coopérative participative par un soutien aux salariés concernés ?

Aujourd’hui, seule une impulsion législative permettra à la France de développer une forme
d’entreprise respectueuse des droits constitutionnels des salariés, de rattraper son retard, voire de redevenir pionnière en innovation économique.

• L’ensemble des partis politiques parlementaires et les responsables à l’économie sociale et solidaire de ces derniers, les élus territoriaux acteurs innovants de l’ESS, le monde des entreprises en SCOP ou non, administrateurs judiciaires, professionnels de la cession d’entreprise, syndicats de salariés et d’employeurs, universitaires, médias spécialistes de l’ESS sont invités à participer à la construction commune d'un projet de proposition de loi. 

Une rencontre d'élaboration et de partage pour élaborer ensemble une proposition de loi à partir du projet d'Ap2E aura lieu à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2011 de 9h30 à 12h30. À partir de cette rencontre, Ap2E amendera sa proposition et la soumettra au groupe d’étude économie sociale de l’Assemblée nationale et à l’ensemble des groupes du Parlement.