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Travail illégal et le détachement abusif : stop au dumping social
Lors du Conseil des Ministres de ce 27 novembre, Michel Sapin a présenté une communication relative au plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif visant à mettre un coup d’arrêt à cette pratique tendant à prendre toujours plus d’ampleur.
Certes, le droit européen définit déjà un cadre régissant la situation des travailleurs dits « détachés ». Seulement, faute de rigueur et de contrôle de ce mode d’exécution du travail « transeuropéen », les pratiques opaques prolifèrent au détriment de l’emploi en France.
Un travailleur détaché est celui qui est provisirement envoyé par son employeur dans un autre État membre pour y accomplir son travail.
Le danger provient du fait que des montages frauduleux de plus en plus élaborés se diffusent dans le bâtiment et dans de nombreux autres secteurs d’activité. En clair, nos entreprises françaises se trouvent dans une situation de concurrence déloyale de la part d’entreprises européennes qui interviennent en France sans respecter les règles du détachement. Communément, il s’agit là de « dumping social » qui contribue à précariser les salariés et qui constitue une fragilité économique supplémentaire de la France affectant directement le plan social.
Comment agir efficacement sans remettre en cause la liberté de circulation et de prestation au niveau européen ?Rappelons que les entreprises françaises bénéficient elles aussi du détachement de leurs salariés en Europe. Ce que souhaite le gouvernement, c’est combattre sur le territoire les cas d’illégalité et dissuader les entreprises françaises de recourir illégalement au détachement.
Pour ce faire, nous devons agir sur le long terme notamment via des actions préventives. C’est pourquoi, le gouvernement et les services de l’État se mobilisent en associant les partenaires sociaux à leur démarche.
Le gouvernement vise à mettre en œuvre une politique « d’armement » qui se traduira par :- un renforcement du contrôle des abus et de leurs sanctions : l’inspection du travail et les autres services compétents de l’État uniront leurs forces pour intervenir dans les secteurs où des dérives ont été signalées ;
- une prévention de la fraude avec le concours des partenaires sociaux : dans les principales branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés des administrations de contrôle sera matérialisé par des conventions de partenariat ;
- la mise en place d’une législation plus offensive au niveau national : les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordres seront davantage responsabilisés lorsqu’ils auront recours à des sous-traitants multiples et les organisations professionnelles et syndicales auront la faculté de se constituer parties civiles en cas de travail illégal ;
- la recherche de complémentarités législatives au niveau européen.
Pour l’heure, il faudra patienter jusqu’à la prochaine réunion du Conseil des Ministres du Travail européens du 9 décembre pour que se poursuivent les échanges sur un texte d’application qui permettrait de lutter plus efficacement contre le « dumping social ». En tout état de cause, une coopération accrue sera indispensable entre les inspections du travail des États membres pour donner toute sa force au futur texte qui sera adopté.
Enfin, il va sans dire que l’instauration, dans chaque État membre, d’un salaire minimum est une mesure vertueuse participant à la lutte contre la concurrence sociale déloyale.
Nos voisins allemands l’ont bien compris puisque la Chancelière Angela Merkel a confirmé la création d’un salaire minimum. Depuis un moment déjà, le Syndicat Allemand (le DGB) réclamait l’instauration d’un salaire minimum à hauteur de 8,50 € de l’heure.
De son côté, la Confédération Européenne des Syndicats a comme priorité un plan de relance de l’investissement pour le développement des emplois en Europe. La relance serait associée à un contrat social comprenant l’introduction d’un salaire minimum dans tous les États membres sur la base de principes communs européens. À ce jour, rien n’est abouti et nous sommes encore en phase de démarrage de ce projet. Il faudra nous « armer » de courage et de patience pour relever ce défi social européen…
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