Un rapport inédit en la matière a été publié il y a quelques jours par l'association Transparency International avec le soutien de la Commission européenne.

Sous le titre « État des lieux citoyen sur le lobbying en France », ce premier rapport, centré sur la France, vise à :

• évaluer les règles, politiques et pratiques existant en matière de lobbying en France ;

• compiler des éléments sur les risques de corruption et les incidences liées à l'absence de régulation du lobbying ;

• valoriser les initiatives intéressantes en matière de lobbying ;

• formuler des recommandations et fournir des solutions aux décideurs publics et aux représentants d'intérêts.

Il dresse un bilan relativement sévère des effets du lobbying sur la décision publique en France, même s'il reconnaît que certaines avancées ont été rélisées en matière de transparence au Parlement.

Pour Transparency France, « le lobbying doit être clairement situé dans une relation associant décideurs publics, représentants d’intérêts et citoyens. En effet, un cadre adapté doit être dessiné pour clarifier les relations entre les décideurs publics et les représentants d’intérêts, au regard de la société et créer ainsi les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique ».

Pour Transparency France, « le lobbying doit être clairement situé dans une relation associant décideurs publics, représentants d’intérêts et citoyens. En effet, un cadre adapté doit être dessiné pour clarifier les relations entre les décideurs publics et les représentants d’intérêts, au regard de la société et créer ainsi les conditions de la confiance des citoyens dans la décision publique ».
Ce cadre doit être notamment inspiré par trois principes :

• l’équité d’accès aux décideurs publics,

• l’intégrité des échanges

• et la traçabilité de la décision publique adossée à une plus grande transparence.

Des règles doivent donc être adoptées, tant pour les représentants d’intérêts que pour l’ensemble des acteurs participant à la décision publique. Or, les premières conclusions du rapport conduisent à dire que ces 3 principes ne sont pas suffisamment garantis et la France obtient des notes plutôt médiocres  dans l'évaluation ainsi réalisée... Elle ne satisfait qu'à 27 % des 65 indicateurs retenus par l'association internationale.

 
Parmi les principales recommandations formulées, 3 séries de grandes règles:

• règles à définir pour les décideurs publics et les lieux de décision et d’expertise publique ;

• systématiser l’organisation de processus transparents et harmonisés de consultation publique, favorisant l’accès de la société civile ;

• publier les positions, argumentaires et autres éléments d’information reçus par les décideurs publics ;

• rendre publique la liste de l’ensemble des personnes et organisations consultées pour la rédaction d’un rapport ou la préparation d’un texte ;

• mettre en ligne l’agenda des rencontres entre décideurs publics et représentants d’intérêts ;

• veiller à l’application effective des règles sur le « pantouflage » et l’étendre de manière adaptée aux parlementaires ;

• instaurer un organe de contrôle commun pouvant être saisi par les citoyens, notamment en cas de fausse déclaration sur le registre ou de dérives, à l’instar du mécanisme de plainte du registre européen ;

• règles spécifiques au Parlement ;

• inscrire des règles relatives au lobbying, communes aux deux assemblées, dans les règlements ;

• accroître la transparence des clubs parlementaires, ainsi que celle des colloques dits « parlementaires », par une obligation d'information sur les activités conduites et les sources de financement ;

• créer un statut pour les collaborateurs parlementaires et les soumettre aux mêmes règles de déontologie que les parlementaires, notamment l’interdiction de recevoir une rémunération ou avantages par des tiers pour des activités de lobbying, de conseil ou de veille parlementaire ;

• règles à définir pour les représentants d’intérêts ;

• inscrire ses engagements, pratiques et processus de lobbying dans sa politique de responsabilité sociétale ; conduire ses actions de lobbying en cohérence avec les engagements pris au titre de la RSE et à l’égard des autres parties prenantes ;

• adopter et rendre publique une charte de lobbying responsable, applicable à l’ensemble des collaborateurs et aux tiers exerçant des activités de lobbying pour le compte d’une organisation ;

• rendre publiques les principales positions communiquées aux décideurs publics ;

• s’abstenir de tout mandat politique national ou européen et de toute fonction de collaborateur parlementaire, de conseiller ministériel, de fonctionnaire national ou international, en parallèle d’une mission de représentation d’intérêts ;

• s’interdire de recruter des anciens décideurs publics avant la fin du délai de carence prévue, de mandater ou de rémunérer des personnes exerçant des responsabilités publiques pour représenter ou favoriser ses intérêts ;

• ne pas diffuser d’informations délibérément biaisées et assurer aux décideurs publics des informations ou arguments fiables, vérifiables et actualisés ;

• assurer la transparence financière sur ses activités de lobbying.