En vue d'inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés avant le 1^er janvier 2010, l'article 87 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 avait instauré une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés, pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un grou

Rappel des dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes