Préavis de grève successifs : la Cour de Cassation recadre le sujet
C'est à partir du problème posé suite à un différent entre entre le syndicat CGT des marins de Marseille et la SNCM sur la validité de prévis de grève successifs basés sur des motifs identiques que la Cour de Cassation avait saisi la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, ayant considéré qu'il convenait que les prévis de grève devaient porter sur des motifs différents.