Vers une remise en cause des moyens d’action du CE ?
À l’occasion de la très médiatisée proposition de loi Perruchot [1] sur le financement des CE (comités d’entreprise), comme bien (trop) souvent, les textes vont bien au-delà de l’objectif premier visé qui était en l’occurrence la transparence dans la gestion des budgets des comités, suite logique à la mise en place de nouvelles obligations comptables pour les syndicats [2].
Le forfait jours à la française allait-il remis en cause par les juges suprêmes ? Retour sur cette décision pragmatique (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 P+B+R+I). Ce dispositif concernant prés de 1,5 millions de salariés, la décision de la Cour de cassation sur cette question était attendue.