Dans une instruction du 8 décembre 2009 (DGT n° 2009-25), l’administration a apporté des précisions sur le cas des conventions collectives qui prévoient des indemnités de licenciement différentes selon le motif, personnel ou économique, du licenciement.
 
Dans cette hypothèse, selon l’administration, le minimum à respecter est constitué :
 

En mai 2009, le groupe Crédit Agricole a décidé de fusionner Finaref et Sofinco, ses deux filiales de crédit à la consommation. La fusion s'accompagnera de 200 suppressions de postes (sur 4 000), sur la base du volontariat, avec un dispositif de préretraite au menu.