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Dommages et intérêts recevables pour pratique illégale de l'abattement forfaitaire spécifique sur les cotisations sociales chez ACNA, le spécialiste du nettoyage des avions
Un jugement en départage du Conseil de Prud'hommes de Bobigny du 6 février dernier considère que la pratique généralisée de l'abattement forfaitaire spécifique sur les cotisations sociales appliquée dans cette filiale de Servair (groupe Air France-KLM) est illégale. La demande de dommages et intérêts est ainsi recevable au titre du préjudice sur les droits à la retraite. De quoi ouvrir la porte à une centaine de dossiers.
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