Miroir Social
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    08 / 02 / 2013 | 10 vues

    Conséquences du non-respect du délai de préavis applicable à la rupture de la période d’essai

    Dans un arrêt récent (Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428), la Cour de Cassation vient de considérer que la rupture de la période d’essai sans respect du préavis légal « ne s’analyse pas en un licenciement ». La décision était attendue mais laisse une question en suspens.

    Rappel des règles applicables à la rupture de la période d’essai
  • Régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un PSE
    Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.
    Xavier Berjot mar 05/02/2013 - 06:07
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    28 / 01 / 2013 | 14 vues

    La gestion des temps de déplacement des salariés

    De nombreux salariés effectuent des déplacements professionnels et il n’est pas toujours aisé de déterminer leur régime, tant en matière de durée du travail que de rémunération. Les solutions applicables différent selon le déplacement dont il s’agit.
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    22 / 01 / 2013 | 2 vues

    L’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi : tour d’horizon

    À l’issue de trois mois de négociation tendue, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier 2013, à un accord interprofessionnel pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
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    15 / 01 / 2013 | 14 vues

    Rupture conventionnelle et litige préexistant entre les parties

    Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n° 12MA00042), la Cour administrative de Marseille a jugé que l’inspecteur du travail ne peut pas accorder son autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé, s’il constate qu’un litige préexistait entre les parties. Cette décision est l’occasion de rappeler les règles applicables en la matière.
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    07 / 01 / 2013 | 27 vues

    La pratique des bons de délégation

    Les bons de délégation peuvent être définis comme des documents que les représentants du personnel remettent à l'employeur préalablement à l'utilisation de leur crédit d'heures. Non régis par le Code du travail mais résultant d’une pratique bien établie, ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation.
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    20 / 12 / 2012 | 29 vues

    VRP : un statut particulier

    Le voyageur, représentant ou placier, communément appelé « VRP », bénéficie d’un statut particulier, lié notamment à sa rémunération.

    Définition du VRP

    Selon l’article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne qui :
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    07 / 12 / 2012 | 8 vues

    Le régime strict des inventions des salariés

    Dans la plupart des cas, les inventions réalisées en France le sont par des salariés. Il est donc essentiel de déterminer précisément le régime de telles inventions, en particulier au regard de la propriété et de la rémunération qui en résultent.
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    27 / 11 / 2012 | 12 vues

    La négociation annuelle obligatoire

    Les entreprises dans lesquelles sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives doivent engager, chaque année, une négociation sur de nombreux thèmes prévus par la Code du travail.
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