• La Cour de cassation applique le nouveau mode de calcul du budget du CSE aux instances actuelles
    Par deux décisions du 7 février 2018, la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence en substituant la masse salariale brute comme base de calcul des deux budgets du CE, au compte 641 de la comptabilité de votre société : une baisse immédiate de vos budgets est à craindre.
    Aurélie Moreau ven 09/02/2018 - 07:37