La CFE-CGC conteste l'interprétation de la loi de représentativité par la Cour de cassation (arrêt Yara)
Le 20 août 2008, la loi sur la démocratie sociale a précisé les conditions nécessaires pour qu’une organisation syndicale de salariés établisse d’une part sa représentativité et puisse, d’autre part, engager tous les salariés par la signature d’un accord qu’elle a négocié.
