Charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et du temps de pause
Dans une série d’arrêts du 20 février 2013, la Cour de Cassation vient de juger qu’il incombe à l'employeur d’établir le respect des limites de 10 heures quotidiennes et 48 heures hebdomadaires de travail et du temps de pause de 20 minutes applicable au travail quotidien d'au moins 6 heures.