En cette fin d’année 2017, l’heure est au bilan pour les négociations conventionnelles de branche en santé, que ce soit à travers la publication du rapport annuel de la commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP), du bilan ANI réalisé par le CTIP ou encore de la 6^ème rencontre d’Adéis (groupement paritaire de prévoyance regroupant Apicil, Humanis, Ipsec et Ciprev).

La Mutualité Française en a fait la synthèse pour donner un éclairage aussi complet que possible sur un sujet qui nourrisait nombre d'interrogations.

Baisse de la négociation collective de branche

Si les chiffres font état d’une activité plutôt soutenue, celle-ci résulte en réalité majoritairement de l'extension de nombreux accords conclus en 2015 dans un contexte de réforme de la généralisation de la complémentaire de santé pour les salariés du privé.

Finalement, les nouveaux appels à concurrence en santé et prévoyance ont rarement été aussi peu nombreux : seulement 8 appels comptabilisés en 2016 et 6 sur 2017, essentiellement pour des renouvellements (contre une vingtaine en moyenne par année et une soixantaine lancée en 2015).

L’activité des branches s’est concentrée sur la mise en place de dispositifs « degré élevé de solidarité » en santé et en prévoyance, rendus obligatoires dans le cadre des recommandations, et en épargne salariale.

Faible succès des recommandations

La censure des clauses de désignation en santé et prévoyance au profit d’une procédure de recommandation, a affecté les négociations de branche.

Ainsi, si quelques recommandations en santé/prévoyance affichent un excellent taux de pénétration, comme dans le travail temporaire, d'autres connaissent plus de difficultés avec des taux de remplissage assez faible. Selon le directeur général d’Adéis, la procédure d’appel à concurrence pour remporter une recommandation correspond à « une perte de pouvoir pour les partenaires sociaux, les entreprises pouvant sortir des régimes sans difficulté ».

Fastidieuse et très normée, elle représente, selon Adéis, « un risque en termes de mutualisation en raison de la communication de l’ensemble des données statistiques du régime à l’ensemble des opérateurs ».

Développement d’offres concurrentes « CCN compatibles »

L'une des conséquences de la procédure de recommandation est le développement d’offres concurrentes à celle du régime recommandé, bénéficiant potentiellement d’un avantage concurrentiel grâce à cette mise à disposition de statistiques détaillées, sans besoin d’assumer les contraintes de la recommandation.

On constate d’ailleurs que seule la moitié des opérateurs qui retirent les cahiers des charges formule une réponse. Selon le directeur général d’Adéis, le pourcentage se situe respectivement à 60 % et 40 % concernant les IP et les mutuelles mais tombe à 20 % pour les assureurs.

Progression des labellisations

En alternative à la recommandation, les partenaires sociaux des branches peuvent lui préférer des dispositifs plus souples et moins contraignants comme la labellisation. Cela consiste généralement en la proposition d’un ou plusieurs contrats d’assurance de santé qui échappent à l’examen de la COMAREP. Une dizaine de branches a déjà entériné ce choix.

Dernier exemple en date, celui de la branche pharmacies d’officine avec un tenant désigné (Klesia) préférant jouer la carte de la labellisation, tandis que l’APGIS (groupe Covéa) s’est emparé de la recommandation.

Ouverture progressive à la concurrence

La fin des clauses de désignation n’a pas bouleversé le marché mais, selon les courtiers, bien des branches se sont effectivement ouvertes à la concurrence. Dans celles regroupant beaucoup de TPE, le succès de l’ouverture à la concurrence repose sur la capacité des concurrents à proposer une alternative correspondant aux spécifications conventionnelles.

En ce domaine, Groupama Gan parait être leader avec près de 30 offres spécifiques. « Le changement se fera dans la durée, si les premiers réussissent, d’autres suivront » estime, Julien Vignoli, directeur général délégué de Gras Savoye.

Certaines grandes entreprises pourraient aussi faire jouer la concurrence, y compris lorsque son rapport qualité-prix est attractif, afin de connaître leurs propres résultats techniques, ce qui n’est pas possible en recommandation.