Par le décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 publié au Journal Officiel le 30 janvier 2010, le gouvernement a fixé à 65 ans la limite d’âge à laquelle la SNCF pourra mettre les agents du cadre permanent en retraite d’office.
 

En l’absence de volonté exprimée par l’agent, celui-ci pourra donc poursuivre son activité jusqu’à son 65ème anniversaire.
 
Ce décret annule les dispositions du décret 54-24 du 9 janvier 1954.
 
L’abrogation du décret de 1954, c'est-à-dire la fin des « clauses couperets » faisait partie des évolutions prévisibles depuis la réforme des retraites à la SNCF. Précisons qu’il s’agit d’une possibilité offerte aux agents en matière de maintien en service et non d’une quelconque obligation.

Le dispositif ne change rien à l’âge d’ouverture des droits (50 ou 55 ans) à l’âge pivot (52,5 ou 57,5 ans). Il permet d’améliorer des carrières incomplètes. Il ne constitue pas un alignement sur le régime général, où la limite d’âge a été fixée à 70 ans.

Une première réaction syndicale, celle de la CFDT cheminots qui tient à préciser qu’elle « regrette cependant qu’aucune discussion préalable n’ait été ouverte et dénonce cette façon de bousculer le dialogue social dans un domaine aussi fondamental du droit au travail.

• Contrairement au dispositif en vigueur dans la fonction publique, cette décision s’applique à l’ensemble des salariés. Elle affectera forcément la gestion prévisionnelle des emplois et interroge sur l’âge limite d’entrée au statut, le maintien en service des agents ayant atteint le taux plein, ainsi que sur la pénibilité des métiers et bien d’autres sujets.

Si cette décision est pour l’instant sans conséquence sur la constitution des droits dans le régime spécial des cheminots, la CFDT ne peut imaginer qu’elle soit neutre au moment où le gouvernement claironne sa volonté de réformer l’ensemble des régimes de retraites. »
 
Ce décret très court dans son écriture n’assure plus le « différentiel » qui existait entre sédentaires et agents de conduite (les uns pouvant partir à l’âge de 55 ans et les seconds dès leur 50ème anniversaire, sous réserve de répondre à la double condition de cotisation sur 25 années et de « conduite en premier » durant un minimum de 15 ans).
 
Sur ce point précis, se pose la question d’un conducteur de train (travaillant seul à son poste de conduite) jusqu’à l’âge de 65 ans.

  
Ensuite, on comprend que ce texte transforme les conditions de mise à la retraite. Et rappelle que la « réforme », pour le cas du régime cheminot, apparait très idéologique. Notamment parce que n’est pas posée la question des agents qui auront atteint le taux plein avant leur 65 ème anniversaire.

L’âge maximal de l’activité étant fixé au 65ème anniversaire, il va devenir illogique de conserver l’âge maximal d’embauche à 30 ans.Nous sommes bien loin de l’idée de la solidarité intergénérationnelle portée lors de la création du régime spécial des cheminots au XIXème siècle (et confirmée en 1909). C’est l’affirmation du mot présidentiel du « travailler plus pour gagner plus ». On pourrait dire aussi du « travailler vieux et peu importe le chômage des jeunes » !

Dans ce cas, il s’agit bien d’une position très idéologique. 

Ce décret pose aussi indirectement la question de l’embauche au statut du cadre permanent de la SNCF. L’âge maximal de l’activité étant fixé au 65ème anniversaire, il va devenir illogique de conserver l’âge maximal d’embauche à 30 ans, puisque 60 ans deviendra progressivement mais rapidement un âge « classique » de départ (pour celles et ceux qui n’auront pas trop souffert physiquement ou psychiquement de leur emploi). Il va devenir envisageable de retenir l’âge de 35 ans pour l’entrée au statut cadre permanent SNCF (pour un départ à 60 ans avec une ouverture des droits après 25 années d’activité dans l’entreprise publique).
 
Même si la question de la pénibilité dans l’emploi a accouché d’une souris à la SNCF comme dans d’autres entreprises, elle est toujours indissociable d’une solution viable pour les ressources allouées aux retraites cheminotes.

La question des retraites demeure celle d’un choix politique encore plus que de possibilités budgétaires tant les soutiens publics financiers de l’État n’ont pas fait défaut lors de la récente crise financière.