Après les chiffres arrêtés pour la représentativité des organisations syndicales des salariés, on attendait depuis longtemps que les choses spient clairifiées pour les organisations patronales. Est-ce désormais chose faite ?

La Direction générale du travail (DGT) a en effet publié la semaine dernière les résultats de la mesure de la représentativité des organisations patronales, selon les nouvelles règles de calcul établies dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014.

Ces résultats présentés le 26 avril aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut Conseil du dialogue social (HCDS) sont d'importance puisqu'ils vont déterminer les organisations professionnelles d’employeurs représentatives ces quatre prochaines années. 

Modalités de la mesure de l’audience

Le critère de l’audience est réputé satisfait « si une organisation professionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8 % soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau considéré, national et interprofessionnel ou dans les branches professionnelles ». Le site internet consacré à la représentativité patronale indique très excatement les modalités de mise en œuvre de la réforme.

Les résultats au niveau national et interprofessionnel sont les suivants.

Dans le cadre de la mesure de l’audience des organisations professionnelles au niveau national et interprofessionnel, ont ainsi été comptabilisées près de 420 000 adhésions d’entreprises qui emploient au total plus de 12 millions de salariés. 

Audience en terme d'entreprises : MEDEF 29,41 %, CPME 34,54 %, U2P, 35,89 %, CNDI 0,15 %.

Audience en terme de salariés : MEDEF 70,72 %, CPME 25,00 %, U2P 4,22 %, CNDI 0,06 %. 

Pour autant, il est intéressant de noter qu'il ressort que le nombre d'entreprises adhérentes est parfois bien loin des chiffres revendiqués depuis des années.

Pour le MEDEF, avec un peu plus de 123 000 entreprises, on est  loin des 750 000 mis en avant.

La Confédération des petites et moyennes entreprises (*) fait apparaître près de 145 000 adhérents, au lieu des 300 000 revendiqués et l'U2P après la fusion réalisée en 2016 (**) en revanche ressort à un peu plus de 150 000.

La répartition des sièges ne devrait pas beaucoup évoluer au regard d'un système de pondération « savant » qui devrait être fait entre les deux approches de calcul ci-desus évoqués.

Il semblerait toutefois que les débats sur le sujet ne soient pas clos car cette clarification à peine réalisée, l'U2P et la CPME auraient prévu d'attaquer en justice les arrêtés de représentativité.

(*) La CPME (ex-CGPME) est une organisation patronale interprofessionnelle qui assure la représentation et la défense de l'ensemble des petites et moyennes entreprises, tous secteurs confondus (industrie, commerce, services et artisanat), tant au niveau national, auprès des pouvoirs publics et des partenaires sociaux qu'au niveau international. Elle regroupe à la fois des fédérations professionnelles, syndicats de métiers et des structures territoriales.

(**) Le 17 novembre 2016, l’UPA et l’UNAPL ont respectivement réuni leurs assemblées générales extraordinaires. L’UPA a modifié ses statuts afin d’accueillir une quatrième composante. De son côté, l'UNAPL a décidé d’adhérer à l’UPA qui devient l’Union des entreprises de proximité (U2P).