Les membres de la délégation officielle française pour l’ISO 26 000, sur la responsabilité sociétale des organisations (RSO), mais aussi de nombreuses autres personnes ont participé aux travaux.

• Christian Brodhag, alors délégué international au développement durable, était le représentant du gouvernement au début du processus, il s’est toujours montré très actif.
• Didier Gautier, le président de la délégation française et représentant des entreprises, a été clairement en faveur de l’instrument, alors que d’une manière générale, les plus réticents à la norme étaient les employeurs.
• Lors de la conférence préalable tenue à Stockholm en 2004, le monde du travail était représenté par Bernard Saincy de la confédération CGT ; étant devenu responsable du développement durable de GDF Suez, il ne pouvait pas assumer ce rôle et c’est Thierry Dedieu de la confédération CFDT qui a siégé au nom des travailleurs français.
• Le poste pour les consultants et chercheurs fut d’abord tenu par Fouad Benseddik, directeur des méthodes de Vigeo, puis par Michel Capron, professeur des universités.
• Il faut aussi citer Eric Corbel, Pricilla Crubézy, Yann Queinnec, Dominique Saitta, Pierre Mazeau…

• Dans le cadre du groupe outils de gestion et gouvernance, nous avons rencontré Thierry Dedieu et Michel Capron le 4 novembre 2010, le jour même de la publication officielle du texte d’ISO 26 000.

L’Organisation internationale de normalisation, qui a pour vocation d’aider aux échanges internationaux grâce à l’établissement de normes communes, a commencé par établir des spécifications techniques puis des normes de processus et enfin des systèmes de management. Au-dessus de cet ensemble, ISO 26 000 est une « norme de quatrième type », expose Michel Capron. Organisme de droit privé créé par les employeurs américains, l’ISO présente, d’après Thierry Dedieu « un business model absolument extraordinaire ». Les participants aux travaux ne sont pas rémunérés et ils assument leurs frais de déplacement et d’hébergement. Pour autant, l’obtention de la norme est payante. Même en matière de responsabilité sociale, la gratuité de l’instrument a été refusée ; cependant le prix est modique (une centaine d’euros).

La construction par consensus

À l’ISO, la règle la plus importante est celle du consensus, et l’organisation a réussi, pour cette norme sociale, à mettre l’ensemble des parties prenantes autour de la table. Les groupes de travail associaient les délégations nationales, qui travaillaient en relation avec les comités miroirs nationaux. Les délégations nationales comportaient six catégories de parties prenantes : gouvernements, employeurs, travailleurs, consommateurs, organisations non gouvernementales et SSRO (« service, support, research and others », soit services, conseil, recherche et autres, en gros, consultants et chercheurs). Les représentants ne présentaient pas la même légitimité ni la même autorité d’un pays à l’autre.

Les comités miroirs, plus ou moins dynamiques selon les cas, se réunissaient sous la houlette de l’institut national de normalisation (en France, l’AFNOR), pour débattre des versions successives présentées en séance. Ils étaient inexistants ou sans vitalité dans certains pays ; le comité miroir français était, pour sa part, assez représentatif des forces vives de la nation.

Parmi les 42 groupes de liaison qui étaient à l’œuvre, dont le pacte mondial (Global Compact), la Francophonie, la Commission européenne, l’OIT etc., et dont certains ont procédé à un lobbying intense, la Confédération syndicale internationale et l’Organisation internationale des employeurs ont joué un rôle important. Les séances rassemblaient entre trois cents et cinq cents participants, une plénière avait lieu une ou deux fois par an. Le groupe de rédaction rédigeait la version provisoire (il y a eu six versions officielles) qui était soumise à commentaires. Les membres de ce groupe, dont le rôle a été considérable, étaient dans leur quasi-totalité issus des pays développés, la seule exception étant un Sud-Africain blanc ! Vingt-cinq mille commentaires ont été déposés, ce qui représente une véritable mine pour les chercheurs.

Comme tout se passait en anglais, l’ISO a voulu au bout d’un moment faciliter les travaux de ceux dont ce n’était pas la langue maternelle et des travaux ont eu lieu en allemand, arabe, espagnol, français et russe.

La culture anglo-saxonne a façonné les premières versions du texte, c’est un facteur important à prendre en compte pour comprendre le résultat. Les pays moins développés ont faiblement participé, les grands émergents l’ont fait. La représentativité des délégations était souvent contestable, ainsi pour la réunion de Copenhague, 64 pays étaient présents sur 90 prévus, et 22 d’entre eux n’avaient envoyé qu’un seul représentant ; six pays seulement, dont le Danemark, avaient une délégation complète.

Michel Capron est d’accord avec l’assertion de Christian Brodhag selon laquelle ISO a dans l’affaire été plus médiateur que concepteur.

• Le vote final s’est fait par pays ; « pays » ne signifiant pas État mais organisme national de normalisation. Une centaine a participé et cinq seulement ont voté contre : les États-Unis, l’Iran, l’Inde, Cuba et le Luxembourg.

Du vocabulaire

On a traduit « social responsability » par « responsabilité sociétale », ce qui ne plaît guère à Michel Capron car pour lui le terme « sociétal » exclut le « social » au sens des relations professionnelles. Mais ce glissement sémantique de « social » à « sociétal » ne gêne pas Thierry Dedieu : « sociétal » lui paraît intéressant car il met l’accent sur la responsabilité vis-à-vis de la société, y compris envers les parties prenantes internes.

La RSO et le syndicalisme

Au début des travaux, la CISL (Confédération internationale des syndicats libres, qui a fusionné en 2006 avec la Confédération mondiale du Travail pour former la Confédération syndicale mondiale) a préconisé le boycott de l’ISO, avant de participer quand les rapports de l’ISO avec l’Organisation internationale du travail se sont clarifiés. Mais le mot d’ordre de participation n’est pas parvenu tout de suite clairement aux organisations affiliées, ce qui a posé quelques problèmes.

D’une façon générale, l’engagement syndical n’était pas incontestable, car la question de la RSE et du développement durable est assez embryonnaire chez les organisations syndicales, notamment dans les équipes d’entreprise.

• Dans les travaux, la famille syndicale était la moins nombreuse et on peut se poser des questions sur l’indépendance de certains représentants des travailleurs qui étaient des fonctionnaires (Maroc, Chine) ou à propos de leur pertinence quand il s’agissait de chercheurs en sciences sociales.

Néanmoins, la coordination des syndicalistes du monde entier par la CISL puis la CSI a permis une expression assez forte. C’est la partie syndicale qui a alerté l’OIT, car l’enjeu pour le syndicalisme international était que l’ISO ne vienne pas remettre en question ce qui avait été élaboré dans un système onusien tripartite. Au final, les lignes directrices font référence aux conventions de l’OIT et celle-ci a joué un rôle non négligeable.

Le texte, très complet, « permet de ne rien oublier » et contient tout ce qu’il faut pour l’action syndicale, se réjouit Thierry Dedieu.

Pour ce dernier, les organisations syndicales peuvent se heurter à l’utilisation unilatérale de la norme par les entreprises ou à son dévoiement à des fins marketing, alors qu’elle devrait être un objet de dialogue social.

L’utilisation unilatérale par les entreprises : quand bien même elle n’est pas certifiable par un tiers, la norme crée sa propre économie et l’entreprise peut en discuter avec des prestataires en oubliant les organisations syndicales. Pourtant, les grandes entreprises ont une activité qui a un impact tant sur l’extérieur que sur l’intérieur.

Le dévoiement marketing : le responsable RSE est souvent rattaché à la direction de la communication ou à celle du marketing. Le rattachement du service RSE est un vrai débat. Et la question de la vérification indépendante se posera.

Les syndicalistes doivent s’emparer des lignes directrices et exiger le dialogue social sur la RSE et ISO 26 000, dialogue qui doit avoir lieu avec l’ensemble des parties prenantes, ce qui n’est pas gagné. Il faudra mettre en œuvre une politique de formation afin que les équipes syndicales se familiarisent avec ces notions. Ces dernières devront procéder à l’identification des enjeux et faire l’apprentissage du dialogue entre organisations syndicales et ONG.

• La normalisation n’est pas une préoccupation des organisations syndicales françaises, le cédétiste considère que c’est un tort.

 

 L’absence de certification et le passage du «e» au «o»

ISO 26 000 n’est pas une « norme » stricto sensu, il s’agit plutôt de « lignes directrices » (guidance). L’ISO ayant assez rapidement mené un partenariat renforcé avec l’Organisation internationale du Travail et, dans une moindre mesure, avec le pacte mondial et l’OCDE, les lignes directrices s’appuient sur des textes substantiels (conventions de l’OIT, lignes directrices de l’OCDE, principes du pacte mondial). Ces textes ont une valeur normative internationale supérieure à la sienne mais ils s’adressent aux États et non directement à des organisations privées. ISO 26 000, elle, interpelle les organisations privées.

• Les employeurs avaient mis deux conditions à leur participation : que la norme ne soit pas certifiable et qu’elle concerne toutes les organisations. Des clauses restrictives ont été imposées par les États-Unis (qui ont quand même voté contre au final) : ISO 26000 se peut pas être invoquée devant les tribunaux, il ne s’agit pas d’une norme au sens des accords de Marrakech de l’OMC.

 

• La norme n’est pas certifiable donc mais, même en l’absence de certification, il y aura une évaluation sur cette base. De ce fait, un marché considérable s’ouvre aux auditeurs. En France, l’AFAQ et l’AFNOR adaptent leurs outils, Vigeo et le bureau Veritas, entre autres, se préparent. Le Danemark a déjà élaboré sa propre norme nationale sur les bases de ces lignes directrices, norme qui sera certifiable.

Toutes les organisations, cela veut dire les associations, les collectivités locales etc., à l’exception des États dans leur fonction souveraine. « Le passage de RSE à RSO résulte d’un coup de force des employeurs pour minorer leur propre responsabilité vis-à-vis de la société, on n’a pas pu résister à cela », déplore le syndicaliste. Cependant, l’impact de l’activité économique est tel que, dans les faits, il a surtout été question des entreprises, sans négliger les achats des collectivités territoriales.

Portée et perspectives

Pour Michel Capron, le texte comporte des formulations ambiguës résultant de compromis : la définition de la RS est un exemple de compromis qui a abouti à un fourre-tout boiteux, mêlant éthique, satisfaction des parties prenantes et développement durable.

La conception anglo-saxonne, basée sur l’éthique, a beaucoup de place dans le texte, elle a néanmoins reculé par rapport aux premières versions ; la place de la référence au développement durable (38 occurrences) s’est accrue ; mais il reste des ambiguïtés de compréhension.

La référence aux attentes des parties prenantes (147 occurrences) reste dominante, malgré une présence accrue de la référence aux enjeux. Pourtant, souligne le chercheur, les enjeux globaux, planétaires, ne sont pas forcément portés par des parties prenantes. De fait, deux conceptions des rapports entre entreprise et société coexistent : la conception contractualiste, portée par l’Amérique du Nord (à l’exception du Québec) et l’approche institutionnaliste de l’Europe continentale ; l’une privilégiant le contrat et l’autre la loi.

Ce texte deviendra une référence incontournable mais ce n’est pas pour autant un moyen d’harmoniser les différentes conceptions de la RSE, redoute l’universitaire. L’ISO participe-t-elle à la « foire » de la RSE (multiples définitions, critères différents) ou contribuera-t-elle à mettre de l’ordre ? ISO 26000 peut-elle conduire à une conception universelle partagée de la RSE faisant autorité ?

Les normes ISO se généralisent pas mimétisme ; en sera-t-il de même pour ces lignes directrices ? La mise en œuvre est incertaine, du fait notamment de la réticence de certains grands pays. Les États-Unis et l’Inde ont émis un vote négatif. La Chine a finalement voté pour mais on peut se demander comment elle l’appliquera. L’Allemagne s’est abstenue. Le Canada, la Corée du Sud et Singapour ont voté pour. Quant aux milieux d’affaires, ils sont en général partagés entre la réticence et l’opposition.

L’ISO 26 000 pourrait-elle réussir à encadrer la fragmentation d’intérêts particuliers dans le cadre de la concurrence mondiale et codifier les rapports sociaux en dehors des sphères nationales et intergouvernementales ? En a-t-elle les moyens ? Le processus a légitimé le texte mais sa crédibilité est encore incertaine et son effectivité dépendra des modes nationaux d’application.

L’ISO a occupé la place laissée vacante par les organismes inter-gouvernementaux et ISO 26 000 confirme la progression de la normalisation professionnelle comme forme hybride de régulation.

• Thierry Dedieu se demande pourquoi l’OIT éprouve autant de difficultés à produire de nouvelles recommandations. Pourquoi le système onusien patine-t-il alors qu’un organisme privé arrive à produire, y compris parfois avec des acteurs étatiques ?