Après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) [1], deux projets de loi auraient dû être examinés par le Parlement, portant sur les régions et les territoires ruraux. L’abandon de ces textes a finalement été acté par le conseil des ministres du 18 juin 2014, lequel a examiné un projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) après un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Annoncés par le Président de la République et le Premier Ministre début juin, les deux projets de loi présentés au conseil des ministres vont plus loin que la version initiale. En effet, il n’est plus question de clarifier mais d’instaurer une nouvelle organisation territoriale.

Le gouvernement réalise actuellement « une tournée de promotion » de cette réforme territoriale dans les 13 nouvelles régions arrêtées par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015. Des réunions sont programmées et lles organisations syndicales y sont parfois invitées par les préfets.

• Notre organisation syndicale a indiqué au gouvernement lors du conseil national des services publics (CNSP) du 11 février 2015 que ces réunions n’avaient pas lieu d’être et que le gouvernement n’avait pas à choisir ses interlocuteurs au sein de Force Ouvrière (pour une région actuelle ou future région fusionnée, certaines UDFO ont été invitées, d’autres pas, certains syndicats l’ont été directement sans passer par l’UDFO).

Nous avons demandé au gouvernement d’inviter directement la confédération. En l’état, nous ne sommes pas favorables à participer à ces réunions de propagande d’une réforme que nous combattons et au sein desquelles il n’est pas possible d’intervenir.

Quoi qu’il en soit, chaque fois que nécessaire, il est important de systématiquement rappeler la position du congrès confédéral reprise dans le communiqué confédéral du 19 janvier 2015 « éclatement de la République ». Comme rappelé dans ce communiqué, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 « relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral » a été publiée au Journal Officiel le 17 janvier 2015.

Elle forme le second volet de la réforme territoriale après la loi du 27 janvier 2014 qui instaure en particulier les métropoles.
 
Si le passage imposé de 22 à 13 régions retient l’attention, il n’est, en fait, qu’un élément de la réforme territoriale de décentralisation-régionalisation.

Dans le même temps, l’examen de la troisième loi (loi « NOTRE » répartissant notamment les compétences entre l’État et les différents niveaux de collectivités qui survivront à la réforme) a débuté au Sénat.

À ce stade des débats, les sénateurs ont accordé aux régions le pilotage local des politiques de l’emploi, dans un cadre leur confiant des pouvoirs d’adaptation normative et règlementaire.
Notre confédération s’oppose fermement à ce transfert supplémentaire qui fragiliserait Pôle Emploi et la politique publique nationale de lutte contre le chômage.

En matière d’emploi comme sur les autres politiques publiques, ces textes législatifs menacent clairement l’égalité de droit républicaine et la présence de proximité des services publics. Affaiblissement des missions de l’État, fusions des régions, suppressions des départements, regroupements forcés des communes en intercommunalités à plus de 20 000 habitants, métropolisation imposée : cette contre-réforme conduit à l’éloignement de la puissance publique ouvrant la porte à tous les communautarismes.

Notre organisation syndicale  s’oppose à cette transformation de la République en « fédération de régions » autonomes et omnipotentes, conduisant à l’instauration de droits différents selon les régions ou les métropoles.

Cette « déforme terri-létale » remet en cause l’indivisibilité, la cohérence, la lisibilité, l’unicité et, du coup, l’égalité républicaine, c'est-à-dire l’égalité de droit. La confédération FO, pour sa part, s’oppose à une République XXS, balkanisée en une fédération de régions XXL.

[1] La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite de « modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles », constitue le premier texte de l’acte III de décentralisation. Nous en avons fait une première analyse en avril 2014.
La troisième loi, la fameuse loi « NOTRE » actuellement débattue au Parlement, portera sur les compétences entre collectivités et régions.